Tribunal Judiciaire · Section des Référés — 6 janvier 2025

MINUTE N° : 
ORDONNANCE DU : 06 Janvier 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/01192 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VFSF
CODE NAC : 30B - 5B
AFFAIRE : S.A.S. SVENSKASAGAX 4 C/ S.A.S. R.F-PERFORMANCE


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ


LE JUGE DES REFERES : Madame Elise POURON, Juge

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier


PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.S. SVENSKASAGAX 4, dont le siège social est sis 2 place de la madeleine - 75008 PARIS

représentée par Me Marie-Laure CHAROLLOIS, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : G0335



DEFENDERESSE

S.A.S. R.F-PERFORMANCE, dont le siège social est sis 499 rue Marcel PAUL - 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE

représentée par Me Fabrice DELINDE, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 249


Débats tenus à l’audience du : 28 Novembre 2024
Date de délibéré indiquée par le Président : 06 Janvier 2025
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 06 Janvier 2025


EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 8 avril 2021, la SAS SVENSKASAGAX 4 a donné à bail commercial à la SAS R.F-PERFORMANCE des locaux situés 499 rue Marcel Paul 94500 Champigny sur Marne, moyennant un loyer annuel de 44 194,00 €, hors charges et hors taxes, payable mensuellement, par avance.

Des loyers sont demeurés impayés.

La SAS SVENSKASAGAX 4 a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire par acte d’huissier du 29 mars 2024 à la SAS R.F-PERFORMANCE pour une somme de 30 667,23 € au titre de l’arriéré locatif au 19 mars 2024.



C’est dans ces conditions que par acte d’huissier du 25 juillet 2024, la SAS SVENSKASAGAX 4 a fait assigner la SAS R.F-PERFORMANCE devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail au 29 avril 2024, 
- ordonner l'expulsion de la SAS R.F-PERFORMANCE et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est, sous astreinte de 150,00 € par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir,
- dire que le sort des meubles et objets se trouvant dans les lieux loués sera régi par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, 
- condamner la SAS R.F-PERFORMANCE à payer à la SAS SVENSKASAGAX 4 la somme provisionnelle de 42 615,97 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au 25 avril 2024 avec intérêts au taux légal, 
- condamner la SAS R.F-PERFORMANCE au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du dernier loyer journalier majoré de 50 % calculée prorata temporis, jusqu'à la libération des locaux qui se matérialisera par la remise des clés ou l'expulsion du défendeur, 
- débouter la SAS R.F-PERFORMANCE de ses demandes,
- condamner la SAS R.F-PERFORMANCE au paiement d'une somme de 2 500,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement et de l’assignation. 


Il convient de se référer à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

A l’audience du 28 novembre 2024, la SAS SVENSKASAGAX 4, par l'intermédiaire de son conseil, a maintenu les prétentions de son assignation et les moyens qui y sont contenus, actualisant la dette locative à la somme de 66 592,89 €. 

A l’audience, le conseil de la SAS R.F-PERFORMANCE a indiqué que cette dernière souhaitait partir et ne s’opposait pas aux demandes de la SAS SVENSKASAGAX 4. 

Aucun document n’a été fourni concernant la dénonciation de la procédure aux créanciers éventuellement inscrits sur le fonds de commerce.

A l’issue des débats, il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 6 janvier 2025.


MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent :

L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : 

1. le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,

2. le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,

3. la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement.

En l’espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.

Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement du 29 mars 2024 en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamés préalablement au preneur par le bailleur. En annexe du commandement, figure en effet le détail complet des loyers et charges dus et le décompte des versements effectués. Le commandement précise qu'à défaut de paiement dans le délai d'un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail ; la reproduction de la clause résolutoire et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent. Le commandement contenait ainsi toutes les précisions permettant au locataire de connaître la nature, les causes et le montant des sommes réclamées, de procéder au règlement des sommes dues ou de motiver la critique du décompte.

En faisant délivrer ce commandement, la SAS SVENSKASAGAX 4 n’a fait qu’exercer ses droits légitimes de bailleur face à un locataire ne respectant pas les clauses du bail alors que celles-ci avaient été acceptées en toute connaissance de cause.

Ce commandement détaille le montant de la créance, à savoir 30 667,23 €. 

Les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance.

Dès lors, la clause résolutoire est acquise et le bail se trouve résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit à compter du 30 avril 2024.

Aux termes de l’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite. 

L’expulsion de la SAS R.F-PERFORMANCE et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance . 

La société preneuse indiquant souhaiter partir, il n’y a pas lieu d’assortir cette obligation d’une astreinte. 

Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance.

L’article 835, alinéa 2 du code de procédure dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, une provision peut être accordée au créancier.

Il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation. 

L’indemnité d’occupation due par la SAS R.F-PERFORMANCE depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires.

Si le bailleur sollicite une indemnité d’occupation égale au montant du loyer journalier majoré de 50 % en cas d'expulsion, cette somme excède le revenu locatif dont il se trouve privé du fait de la résiliation du bail et est susceptible de s'analyser en une clause pénale que le juge du fond peut réduire si elle est manifestement excessive au regard de la situation financière du locataire. Elle relève donc de l'appréciation de ce juge et ne peut donc être accueillie devant le juge des référés, juge de l'évidence, qu'à concurrence du montant du loyer courant, charges en sus, auquel le bailleur peut prétendre en cas de maintien dans les lieux après résiliation du bail.

S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l'existence d'une urgence, aux termes de l’article 835 du code de procédure civile. Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée

Aux termes de l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

En l’espèce, au vu du décompte produit par la SAS SVENSKASAGAX 4, l'obligation de la SAS R.F-PERFORMANCE au titre des loyers, charges, taxes, accessoires et indemnités d’occupation au 3 octobre 2024 n'est pas sérieusement contestable à hauteur de 66 592,89 € [loyer d'octobre 2024 inclus], somme au paiement de laquelle il convient de condamner la SAS R.F-PERFORMANCE, avec intérêts au taux légal depuis la date de délivrance du commandement à hauteur de 30 667,23 € et à compter du 25 juillet 2024 pour le solde.


Sur les demandes accessoires :

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La SAS R.F-PERFORMANCE, qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions susvisées.

Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de la SAS R.F-PERFORMANCE ne permet d’écarter la demande de la SAS SVENSKASAGAX 4 formée sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Celle-ci sera cependant évaluée à la somme de 800,00 € en l’absence d’éléments de calcul plus explicites versés aux débats.


PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,


CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 30 avril 2024, 

ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la SAS R.F-PERFORMANCE et de tout occupant de son chef des lieux situés 499 rue Marcel Paul 94500 Champigny sur Marne avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier, 

DISONS n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte, 

DISONS, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques ce conformément à ce que prévoient les dispositions du code des procédures civiles d’exécution sur ce point, 

FIXONS à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par la SAS R.F-PERFORMANCE, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires et CONDAMNONS la SAS R.F-PERFORMANCE à la payer, 

CONDAMNONS par provision la SAS R.F-PERFORMANCE à payer à la SAS SVENSKASAGAX 4 la somme de 66 592,89 € au titre du solde des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation arriérés au 3 octobre 2024 (loyer d'octobre 2024 inclus), avec intérêts au taux légal à compter du 29 mars 2024 sur 30 667,23 € euros et à compter du 25 juillet 2024 sur le surplus, ainsi que les indemnités d’occupation postérieures, 

CONDAMNONS la SAS R.F-PERFORMANCE aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement, 

CONDAMNONS la SAS R.F-PERFORMANCE à payer à la SAS SVENSKASAGAX 4 la somme de 800,00 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, 

RAPPELONS que l'ordonnance de référé rendue en matière de clause résolutoire insérée dans le bail commercial a autorité de chose jugée provisoire et est exécutoire à titre provisoire.


FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 6 janvier 2025.


LE GREFFIER, LE JUGE DES RÉFÉRÉS