Tribunal Judiciaire · Section des Référés — 7 janvier 2025

MINUTE N° : 
ORDONNANCE DU : 07 Janvier 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/01137 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VJWB
CODE NAC : 30B - 0A
AFFAIRE : S.A.S. SEGRO PARC DES PETITS CARREAUX (ANCIENNEMENT DÉNOMÉE SOFIBUS PATRIMOINE)
C/ S.A.R.L. GH SOLUTIONS


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ


LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première Vice-Présidente

GREFFIER : Madame Maëva MARTOL, Greffier


PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.S. SEGRO PARC DES PETITS CARREAUX (ANCIENNEMENT DÉNOMÉE SOFIBUS PATRIMOINE)
Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 692 044 381 
dont le siège social est 20, Rue Brunel - 75017 PARIS

représentée par Maître Vincent PELLIER, de ARAMIS SOCIETE D’AVOCATS, avocat au barreau de PARIS,avocat plaidant, vestiaire : J003



DEFENDERESSE

S.A.R.L. GH SOLUTIONS
Immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 819 230 475
dont le siège social est 3, Avenue des Orangers, Bâtiment Industriel Polyvalent 6 
(Trame 3) - 94380 BONNEUIL SUR MARNE

Non représentée



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Débats tenus à l’audience du : 21 Novembre 2024
Date de délibéré indiquée par le Président : 07 Janvier 2025
Ordonnance rendue par mise à dispostion au greffe le 07 Janvier 2025


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EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 13 décembre 2021, la S.A.S. SEGRO PARC DES PETITS CARREAUX, alors dénonmé S.A.S. SOFIBUS PATRIMOIBE, a donné à bail commercial à la S.A.R.L. GH SOLUTIONS des locaux situés 3 avenue des Orangers à BONNEUIL SUR MARNE (94380), moyennant un loyer annuel de 69 420,00 €, hors charges et hors taxes, payable trimestriellement, par avance.
Des loyers sont demeurés impayés.

la S.A.S. SEGRO PARC DES PETITS CARREAUX a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire par acte de commissaire de justice du 24 juin 2024 à la S.A.R.L. GH SOLUTIONS pour une somme de 56 912,00 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 30 juin 2024.

C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 19 juillet 2024, la S.A.S. SEGRO PARC DES PETITS CARREAUX a fait assigner la S.A.R.L. GH SOLUTIONS devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de :
– constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail et sa résiliation,
– condamner la S.A.R.L. GH SOLUTIONS à payer à la S.A.S. SEGRO PARC DES PETITS CARREAUX la somme provisionnelle de 64 333,80 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au 24 juillet 2024,
– condamner la S.A.R.L. GH SOLUTIONS au paiement d'une indemnité d'occupation non majorée égale à 309,24 euros par jours à compter du 25 juillet 2024 jusqu'à la libération des locaux,
– condamner la S.A.R.L. GH SOLUTIONS au paiement d'une indemnité d'occupation majorée égale à 309,24 euros par jours à compter du 25 juillet 2024 jusqu'à la libération des locaux (sic),
– ordonner, à défaut de restitution volontaire des locaux dans les sept jours suivant la signification de la présente décision, l'expulsion de la S.A.R.L. GH SOLUTIONS et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est, sous astreinte de 1 000,00 € par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir,
– condamner la S.A.R.L. GH SOLUTIONS au paiement d'une somme de 4 000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Il convient de se référer à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

À l’audience du 21 novembre 2024, la S.A.S. SEGRO PARC DES PETITS CARREAUX, par l'intermédiaire de son conseil, a maintenu les prétentions de son assignation et les moyens qui y sont contenus.

Bien que régulièrement assignée par acte remis à personne morale, la S.A.R.L. GH SOLUTIONS n'a pas constitué avocat. 

Aucun document n’a été fourni concernant la dénonciation de la procédure aux créanciers éventuellement inscrits sur le fonds de commerce.

À l’issue des débats, il a été indiqué à la partie représentée que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 7 janvier 2025.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent

L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : 

1. le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,

2. le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,

3. la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement.

En l’espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.

Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamés préalablement au preneur par le bailleur. En annexe du commandement, figure en effet le détail complet des loyers et charges dus et le décompte des versements effectués. Le commandement précise qu'à défaut de paiement dans le délai d'un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail ; la reproduction de la clause résolutoire et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent. Le commandement contenait ainsi toutes les précisions permettant au locataire de connaître la nature, les causes et le montant des sommes réclamées, de procéder au règlement des sommes dues ou de motiver la critique du décompte.

En faisant délivrer ce commandement, la S.A.S. SEGRO PARC DES PETITS CARREAUX n’a fait qu’exercer ses droits légitimes de bailleur face à un locataire ne respectant pas les clauses du bail alors que celles-ci avaient été acceptées en toute connaissance de cause.

Ce commandement détaille le montant de la créance, à savoir 56 912,00 €. 

Les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance.

Dès lors, la clause résolutoire est acquise et le bail se trouve résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit à compter du 25 juillet 2024.


Aux termes de l’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.


Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite. 

L’expulsion de la S.A.R.L. GH SOLUTIONS et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance. 

Il n’y a pas lieu d’accorder d’astreinte. 


L’article 835, alinéa 2 du code de procédure dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, une provision peut être accordée au créancier.
Il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation. 


L’indemnité d’occupation due par la S.A.R.L. GH SOLUTIONS depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires.


S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l'existence d'une urgence, aux termes de l’article 835 du code de procédure civile. Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée

Aux termes de l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

En l’espèce, au vu des factures produites par la S.A.S. SEGRO PARC DES PETITS CARREAUX, l'obligation de la S.A.R.L. GH SOLUTIONS au titre des loyers, charges, taxes, accessoires et indemnités d’occupation au 24 juillet 2024 n'est pas sérieusement contestable à hauteur de 64 333,80 €, somme au paiement de laquelle il convient de condamner la S.A.R.L. GH SOLUTIONS.


Sur les demandes accessoires

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

la S.A.R.L. GH SOLUTIONS, qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions susvisées.

Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de la S.A.R.L. GH SOLUTIONS ne permet d’écarter la demande de la S.A.S. SEGRO PARC DES PETITS CARREAUX formée sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Celle-ci sera cependant évaluée à la somme de 1 000,00 € en l’absence d’éléments de calcul plus explicites versés aux débats.


PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 25 juillet 2024, 

ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la S.A.R.L. GH SOLUTIONS et de tout occupant de son chef des lieux situés 3 avenue des Orangers à BONNEUIL SUR MARNE (94380) avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier, 

DISONS n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte,


FIXONS à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par la S.A.R.L. GH SOLUTIONS, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires et CONDAMNONS la S.A.R.L. GH SOLUTIONS à la payer, 

CONDAMNONS par provision la S.A.R.L. GH SOLUTIONS à payer à la S.A.S. SEGRO PARC DES PETITS CARREAUX la somme de 64 333,80 € au titre du solde des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation arriérés au 24 juillet 2024, 

CONDAMNONS la S.A.R.L. GH SOLUTIONS aux entiers dépens,

CONDAMNONS la S.A.R.L. GH SOLUTIONS à payer à la S.A.S. SEGRO PARC DES PETITS CARREAUX la somme de 1 000,00 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, 

RAPPELONS que l'ordonnance de référé rendue en matière de clause résolutoire insérée dans le bail commercial a autorité de chose jugée provisoire et est exécutoire à titre provisoire.



FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 7 janvier 2025.


LA GREFFIÈRE , LE JUGE DES RÉFÉRÉS,