Tribunal Judiciaire · Chambre des référés — 7 janvier 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français

Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés

Ordonnance sur requête pour erreur matérielle 
rendue le 7 janvier 2025
MINUTE N° 24/______
N° RG 24/01396 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QUDX


ENTRE :

S.A.S.U. ARQUUS
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Valérie DESFORGES de la SELAS ADEMA AVOCATS, avocate plaidante au barreau de PARIS, vestiaire : AO540, et par Maître Kathrin ULLMANN, avocate postulante au barreau de l’ESSONNE

S.A.S. 2SEG
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Valérie DESFORGES de la SELAS ADEMA AVOCATS, avocate plaidante au barreau de PARIS, vestiaire : AO540, et par Maître Kathrin ULLMANN, avocate postulante au barreau de l’ESSONNE

REQUÉRANTES

D'UNE PART

ET :

Monsieur [P] [T]
Occupant le [Adresse 1]

AUTRES PARTIES À L’INSTANCE INITIALE

D'AUTRE PART

RENDUE PAR 

Carol BIZOUARN, Première vice-présidente,
Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier


Vu l’article 462 du code de procédure civile,

Vu la décision 24/1371 rendue le 24 décembre 2024 (RG 24/01327),

Vu la demande en rectification d'erreur matérielle en date du 24 décembre 2024 de Maître Valérie DESFORGES

En application de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

En l’espèce, il apparaît, à la lecture de l’ordonnance du 24 décembre 2024, en page 4, dernier paragraphe, qu’une erreur matérielle entache l’ordonnance en ce sens que le site appartient à la SAS 2SEG, qu’elle loue à la SASU ARQUUS, comme précisé dans l’ensemble de l’ordonnance.

Il convient, en conséquence de rectifier l’erreur dont s’agit,

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant par ordonnance susceptible d’appel ;

RECTIFIE l’ordonnance 24/1371 rendue le 24 décembre 2024 (RG 24/01327) en ce sens, et qu’il conviendra de lire en sa page 4 :

“CONSTATE que Monsieur [P] [T] (ou [L]) est occupant sans droit ni titre du site sis [Adresse 1] à [Localité 4] appartenant à la SAS 2 SEG et loué à la SASU ARQUUS ;”

au lieu de :

“CONSTATE que Monsieur [P] [T] (ou [L]) est occupant sans droit ni titre du site sis [Adresse 1] à [Localité 4] appartenant à la SASU ARQUUS et loué à la SAS 2 SEG ;”

RAPPELLE que mention de la présente décision sera portée en marge des minutes du Greffe des référés du tribunal de céans par le greffier qui ne pourra délivrer copie de la décision rendue le 24 décembre 2024 et rectifiée par décision de ce jour sans y avoir apposé la mention ; 

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe, le 7 janvier 2025, et nous avons signé avec le greffier.

Le Greffier, Le Juge des Référés,