Tribunal Judiciaire · Service de proximité — 15 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE

Minute n° : 
Du 15 Octobre 2024
Service de proximité
N° RG 24/01700 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PUEF




JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE




DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires . [Localité 4], poursuites et diligences de son syndic en exercice la SA FONCIA [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 3], poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté par Me Christophe NANI, avocat au barreau de NICE,

DÉFENDERESSE

Mme [B], [S], [M] [H]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée,

Vu l’article 384 du code de procédure civile,

Selon Assignation - procédure au fond en date du 28 Mars 2024, le Syndicat des copropriétaires [Adresse 2] a fait convoquer Madame [B] [H] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 15 Octobre 2024 ;

Le Syndicat des copropriétaires [Adresse 2] a déclaré expressément se désister de son instance ; 

Madame [B], [S], [M] [H] n’a pas comparu ;

Il convient de constater le désistement d’instance du demandeur ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, ;

Constate le désistement d’instance du Syndicat des copropriétaires [Adresse 2] ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;

Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;

Ainsi jugé en audience publique le 15 Octobre 2024 par Madame Anne-Christine HERRY-VERNIMONT, Première Vice-présidente, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Mme Delphine CHABERT, Greffier.

Le Greffier Le Président 




Copie à Me Christophe NANI, Mme [H],