Tribunal Judiciaire · Chambre des référés — 7 janvier 2025

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NICE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° RG 24/00945 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PUYX
du 07 Janvier 2025 

N° de minute

affaire : S.C.I. SCI POLYZA
c/ S.A.S.U. DRONE 06




















Grosse délivrée

à Me ROUSSARIE

Expédition délivrée

à Partie défaillante (1)

le
l’an deux mil vingt cinq et le sept Janvier à 14 H 00

Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 13 Mai 2024 déposé par commissaire de justice.

A la requête de :

S.C.I. SCI POLYZA
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Yves ROUSSARIE, avocat au barreau de NICE

DEMANDERESSE

Contre :

S.A.S.U. DRONE 06
[Adresse 3]
[Localité 1]
Non comparante ni représentée

DÉFENDERESSE

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 28 Novembre 2024 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 07 Janvier 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 7 mars 2022, la SCI POLYZA a donné à bail commercial à la SAS DRONE 06 des locaux commerciaux situés au [Adresse 3] à [Localité 1] paiement d’un loyer annuel de 13 200 € hors taxes et hors charges.

Le 23 février 2023, la SCI POLYZA a fait délivrer à la SASU DRONE 06 un commandement de payer des loyers pour la somme principale de 12 830,61 euros visant la cause résolutoire insérée au bail.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 mai 2024 la SCI POLYZA a fait assigner la SAS DRONE 06 devant le juge des référés aux fins de :

dire et juger que suite à la restitution des locaux le 29 septembre 2023, la SAS DRONE 06 reste redevable d’un arriéré de loyers, charges, électricité et taxes foncières de 21 870,61 euros,
condamner la SASU DRONE 06 à payer à la SCI POLYZA la somme de 21 870,60 euros avec intérêts légaux à compter du jugement à intervenir, 
la condamner au règlement d’une somme de 3000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, 
la condamner aux entiers dépens.
La SASU DRONE 06 n’a pas comparu ni ne s’est faite représenter à l’audience du 4 juin 2024. 

Suivant une ordonnance du 1er août 2024, le juge des référés a sursis à statuer jusqu’à la production d’un état des inscriptions sur le fonds de commerce ou les dénonces aux créanciers et production du document prouvant l’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception.

Par courrier du 28 août 2024, le conseil de la SCI POLYZA a produit l’état certifié des inscriptions ne révélant aucune inscription sur le fonds de commerce et a sollicité la réinscription de l’affaire au rôle.

A l’audience du 28 novembre 2024 à laquelle l’affaire a été rappelée, la SCI POLYZA représentée par son conseil a maintenu ses demandes.

La SASU DRONE 06 régulièrement assignée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile n’a pas constitué avocat, le commissaire de justice précisant que son nom n’apparaît sur aucun élément matériel, qu’aucune enseigne commerciale n’est présente, que le gérant contacté par téléphone lui a indiqué qu’il viendrait récupérer l’acte en l’étude mais qu’il ne s’est jamais présenté et qu’après s’être rendu à son domicile, la personne présente a refusé de prendre l’acte, les démarches entreprises n’ayant pas permis de retrouver la nouvelle destination de cette dernière.

L’affaire a été mise en délibéré au 7 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande provisionnelle

L’article 835 al.2 du code de procédure civile prévoit notamment que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier.

Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 

Le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges conformément aux termes du bail.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que la SCI POLYZA a fait signifier à la SASU DRONE 06 un commandement de payer le 23 février 2023 visant la clause résolutoire prévue au bail portant sur la somme de 12 648,35 euros.

Suivant un procès-verbal de restitution des locaux du 29 septembre 2023 signé des deux parties, la SASU DRONE 06 a libéré les lieux et restituer les clés à cette date, les parties précisant qu’elle demeure débitrice selon décompte au 31 juillet 2023, de la somme de 22 478,37 euros.

Il ressort du décompte en date du 29 septembre 2023 versé aux débats, que la SAS DRONE 06 demeure redevable de la somme de 21 870,61 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtée au mois de septembre 2023 inclus.

Dès lors, en l’absence de contestation sérieuse, la SASU DRONE 06 sera condamnée au paiement de la somme de 21 870,61 euros arrêtée au mois de septembre 2023 inclus avec intérêts au taux légal à compter de la décision.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Il sera alloué à la SCI POLYZA la somme de 1200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La SASU DRONE 06 qui succombe sera condamnée à son paiement et aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés du Tribunal judiciaire de Nice, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme elles aviseront, mais dès à présent,

CONSTATONS que la SASU DRONE 06 a libéré les locaux commerciaux situés [Adresse 3] à [Localité 1], le 29 septembre 2023;

CONDAMNONS la SASU DRONE 06 à payer à la SCI POLYZA à titre provisionnel, la somme de 21 870.61 euros au titre des loyers et charges échus au mois de septembre 2023 inclus avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

CONDAMNONS la SASU DRONE 06 à payer à la SCI POLYZA la somme de 1200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

REJETONS le surplus des demandes,

CONDAMNONS la SASU DRONE 06 aux dépens ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;


LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES