Tribunal Judiciaire · Référés — 7 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P. 3009
[Adresse 3]
[Localité 6]
 ☎ [XXXXXXXX01]
--------------
Référé civil

N° RG 24/00531 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I7DK
MINUTE n° 

République Française
Au nom du Peuple Français

O R D O N N A N C E

du 7 janvier 2025

Dans la procédure introduite par :

Madame [E] [K] épouse [W]
demeurant [Adresse 5] - [Localité 11]

représentée par Maître Bernard BURNER, avocat au barreau de MULHOUSE


requérante

à l’encontre de :

S.A.S. CN CHAUFFAGE
dont la dernière adresse connue est [Adresse 4] - [Localité 7]

non représentée

requise



Nous, Florence LAÏ, présidente du tribunal judiciaire de céans, juge des référés, assistée de Océane NGUYEN, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :

Après avoir, à notre audience publique des référés du 5 novembre 2024, entendu les parties en leurs conclusions et observations,

Statuons comme suit :

EXPOSÉ DU LITIGE


Suivant facture n° FA00000572 en date du 31 août 2022, Mme [E] [K] épouse [W] a confié à la société CN CHAUFFAGE des travaux de rénovation complète de la salle de bain de l’étage et du WC du rez-de-chaussée de son domicile sis [Adresse 5] à [Localité 11], moyennant un prix de 15 092 euros TTC.

Par assignation signifiée le 16 septembre 2024, Mme [E] [W] a attrait la société CN CHAUFFAGE devant la juridiction des référés, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire et de voir condamner la société CN CHAUFFAGE à lui restituer la clé de la porte d’entrée sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la présente ordonnance.

À l’appui de sa demande, Mme [E] [W] expose pour l’essentiel :

- qu’elle a rapidement constaté des désordres notamment aux embellissements de la chambre adossée à la salle de bain ;
- qu’un rapport de recherche de fuite, établi le 16 octobre 2023 par la société RESILIANS, a conclu à des infiltrations et à un défaut d’étanchéité de la douche italienne, et a préconisé une reprise de l’étanchéité ;
- qu’un rapport d’expertise privée établi le 17 janvier 2024 par sa protection juridique, la société SARETEC, constate un défaut d’étanchéité périphérique, un manque de soin dans l’exécution des travaux et notamment une absence de protection provisoire ainsi que le non-respect des dispositions contractuelles par la société CN CHAUFFAGE ;
- que l’expert fixe le montant de la réfection des désordres à la somme de 3 522 euros augmentée d’un montant de 800 euros pour une reprise partielle d’embellissements ;
- que la tentative de conciliation a échoué ;
- qu’elle a mis en demeure la société CN CHAUFFAGE de procéder à un règlement amiable du litige, en vain.

Bien que régulièrement assignée, la société CN CHAUFFAGE ne s’est pas fait représenter à l’audience du 5 novembre 2024. La cause étant susceptible d’appel, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire par application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.


MOTIFS DE LA DÉCISION


Sur la demande d’expertise :

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l'espèce, au regard des pièces produites, notamment du rapport de recherche de fuite établi le 16 octobre 2023 par la société RESILIANS, et du rapport d’expertise privée établi le 17 janvier 2024 par sa protection juridique, la société SARETEC, Mme [E] [K] épouse [W] justifie d'un motif légitime à voir désigner un expert judiciaire, selon les modalités figurant au dispositif de la présente décision, afin de déterminer l'origine et les cause des désordres constatés.

Une telle mesure d’instruction permettra également à la juridiction qui sera éventuellement saisie du fond du litige de statuer en toute connaissance de cause sur les responsabilités encourues et les chefs de préjudice subis.

Les frais d’expertise seront avancés par Mme [E] [K] épouse [W].


Sur la demande de restitution de la clé sous astreinte :

L’article 834 du code de procédure civile dispose : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. »

L’article 835 du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »

Mme [E] [W] fait grief à la société CN CHAUFFAGE de ne pas lui avoir restitué la clé de sa porte d’entrée.

En l’absence de tout élément probatoire justifiant d’une telle remise ou d’une réclamation préalable, notamment lors de la phase de conciliation, cette demande sera rejetée.


Sur les autres demandes :

Les frais et dépens suivront le sort de la procédure au fond, ou à défaut seront supportés par Mme [E] [K] épouse [W].


PAR CES MOTIFS


Nous, Florence LAÏ, présidente du tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant publiquement, par ordonnance de référé réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe et en premier ressort :

ORDONNONS une expertise judiciaire et COMMETTONS pour y procéder M. [R] [F], expert judiciaire près la cour d’appel de Colmar, demeurant [Adresse 2], [Localité 10] [Localité 8], avec pour mission de :

1. Convoquer les parties,

2. Prendre connaissance de tous documents et pièces utiles, même détenus par des tiers,

3. Se rendre sur les lieux : [Adresse 5] [Localité 11],

4. Relever et décrire les désordres en considération des documents contractuels liant les parties,

5. Préciser les dommages qui sont résultés des désordres, malfaçons, non-conformités, inexécutions, inachèvements relevés,

6. Déterminer la cause et l’origine des désordres, malfaçons, non-conformités inexécutions et inachèvements relevés, ainsi que des dommages subis,


7. En cas de pluralité de désordres, malfaçons, non-conformités, inexécutions, inachèvements et/ou de causes, préciser leur importance respective,

8. Dire si les désordres, malfaçons ou non-conformités relevés portent atteinte à la solidité de l’ouvrage, le rendent impropre à sa destination ou en ont empêché ou limité la jouissance,

9. Déterminer les moyens de remédier aux désordres, malfaçons, non-conformités, inexécutions inachèvements constatés et en chiffrer le coût, même en l’absence de devis produits par les parties,

10. Faire le compte entre les parties,

11. Entendre tout sachant dont l’audition paraît utile et se faire assister, si nécessaire, de tout sapiteur de son choix, dans une autre spécialité que la sienne,

12. Plus généralement, fournir tous éléments techniques et de fait pouvant être utiles pour permettre à la juridiction du fond de statuer sur les responsabilités encourues, ainsi que sur les chefs de préjudice,

13. Répondre aux dires et observations des parties après leur avoir communiqué ses premières conclusions dans un pré-rapport ;

DISONS que l’expert devra établir un rapport écrit de ses opérations et constatations, lequel devra être déposé au greffe de ce tribunal (service des expertises), dans un délai de SIX MOIS suivant la date à laquelle il aura été avisé par le greffe du versement de la consignation ;

RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties et de faire mention de cette formalité sur l’original ;

COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre et contrôler les opérations du technicien désigné ci-dessus et pour statuer sur toute difficulté d’exécution ;

SUBORDONNONS la saisine de l’expert à la consignation préalable d’une somme de 2 500 € (deux mille cinq cents euros) par Mme [E] [K] épouse [W], à valoir sur sa rémunération, dans un délai de forclusion expirant le 7 mars 2025 ;

RAPPELONS que ladite consignation devra être effectuée auprès de la Caisse des Dépôts, par l’intermédiaire de son site internet (https://consignations.caissedesdepots.fr), et qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit la désignation de l’expert sera caduque ;

DISONS qu’il appartiendra à Mme [E] [K] épouse [W] ou à son conseil de communiquer au service des expertises le récépissé de consignation dès réception ;

DISONS qu’à l’issue de la première réunion d’expertise, l’expert devra communiquer aux parties et au juge chargé du suivi des expertises un état prévisionnel de ses frais et honoraires et devra, en cas d’insuffisance de la provision consignée, demander la consignation d’une provision supplémentaire ;

DISONS qu’en application de l’article 282 du code de procédure civile, l’expert adressera également aux parties un exemplaire de sa demande de rémunération par tout moyen permettant d’en établir la réception, à charge pour elles de communiquer à l’expert et au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction leurs observations écrites dans un délai de quinze jours ;

REJETONS la demande au titre de la restitution de la clé de la porte d’entrée ;

DISONS que les dépens suivront le sort de ceux exposés au principal et, à défaut, resteront à la charge de Mme [E] [K] épouse [W] ;

CONSTATONS l’exécution provisoire de plein droit des dispositions de la présente décision ;

ET AVONS signé la minute de la présente ordonnance avec la greffière.


La greffière, La présidente,



























































CONSIGNATION






1) Le versement de la consignation est à effectuer par voie dématérialisée, en créant un compte sur le site de la Caisse des Dépôts et Consignations :


https://consignations.caissedesdepots.fr/mon-compte/ 


2) Après avoir créé votre compte, vous pourrez créer une demande de consignation. Vous recevrez ensuite un document intitulé « Récapitulatif de votre demande », comportant un numéro de demande. Lorsque vous procéderez au versement des fonds, vous devrez veiller à préciser, dans le libellé du virement, ce numéro.

3) Après traitement et validation par le service de gestion de votre demande, vous recevrez un document intitulé « Récépissé de votre dépôt - Attestation de la bonne réception des fonds ». Ce récépissé devra être adressé au greffe en charge du suivi de l’affaire.



TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 9]
[Adresse 3]
[Localité 6]

Greffe des référés civils
 ☎ [XXXXXXXX01]
--------------
Référé civil

N° RG 24/00531 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I7DK

Affaire: [K]
/S.A.S. CN CHAUFFAGE
//
 Mulhouse, le 7 janvier 2025 













Monsieur [R] [F]
[Adresse 2]
[Localité 10]
[Localité 8]



Monsieur,

J'ai l'honneur de vous faire connaître que, par décision en date du 7 janvier 2025, vous avez été désigné en qualité d'expert avec la mission détaillée dans l'ordonnance ci-jointe.

Je vous serais obligé de bien vouloir me faire connaître si vous acceptez la mission qui vous est confiée.

Si vous l’acceptez, il vous est rappelé de ne commencer les opérations qu’après avoir reçu confirmation par le greffe du paiement de la consignation, conformément à l’article 267 du Code de procédure civile.

Vous aurez l'obligeance de faire connaître aux avocats des parties la date à laquelle vous estimez pouvoir commencer vos opérations qui s'effectueront sous le contrôle du magistrat chargé du contrôle des expertises.

Votre mission ne prendra fin que par le dépôt au greffe de votre rapport en DOUBLE EXEMPLAIRE. Le rapport sera accompagné de l'état de frais et honoraires dont formulaire ci-joint. Les exemplaires des rapports déposés au greffe porteront la mention qu'une copie a été adressée directement aux conseils des parties ou à défaut, aux parties elles-mêmes.

Le magistrat chargé du contrôle des expertises devra être informé en toutes circonstances de l'état des opérations, par conséquent, de leur commencement et, à plus forte raison de toutes difficultés sérieuses qui pourraient se présenter à vous.

Si au cours de l'exécution de votre expertise, il vous apparaît que l'avance initiale de 2 500 € n'est pas suffisante, vous en ferez rapport au magistrat qui peut, s'il l'estime nécessaire, ordonner la consignation d'une provision complémentaire, étant précisé que votre rémunération ne pourra être supérieure au montant total des sommes consignées par les parties.

La circulaire du 1er décembre 1976 relative aux frais de justice, précise que "les comptables des impôts" ne pourront régler les taxes et mandatements des frais de justice en matière civile qu'après consignation d'une provision suffisante.

Je vous rappelle qu'en vertu de l'article 282 du Code de procédure civile résultant du décret n° 2012/1451 du 24 décembre 2012, il vous appartient de soumettre aux parties la note d'honoraires, afin de recueillir leurs éventuelles observations dans un délai de quinze jours.

Passé ce délai, il convient de nous communiquer les justificatifs de la réception de la note d'honoraires par les parties (accusés de réception ou copie du ou des mails), afin que nous puissions procéder à la taxation de vos honoraires.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le greffier, 



[R] [F]
[Adresse 2]
[Localité 10]
[Localité 8]




AFFAIRE : [K]
/S.A.S. CN CHAUFFAGE
//

 - Référé civil 

N° RG 24/00531 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I7DK












Le soussigné, [R] [F], déclare :




 ❑ accepter la mission qui m'a été confiée.



 ❑ ne pas accepter la mission qui m'a été confiée 
 pour les motifs suivants :


Le 

[R] [F]




TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 9]
[Adresse 3]
[Localité 6]

Greffe des référés civils
☎ [XXXXXXXX01]
--------------
Référé civil

N° RG 24/00531 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I7DK
Frais de Justice Civile
FRAIS D’EXPERTISE

AFFAIRE : [K]
/S.A.S. CN CHAUFFAGE
//
 - N° RG 24/00531 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I7DK

EXPERT : Monsieur [R] [F]
[Adresse 2]
[Localité 10]
[Localité 8]

Date de la décision d’expertise : 7 janvier 2025

opérations d’expertise
Nombre d'heures
Taux horaire
Total
Date
Nature























Frais et débours selon le D. n°90-437 du 28 mai 1990 J.O. du 30 mai 1990
(joindre les pièces justificatives)
 MONTANT EN LETTRES :
TOTAL H.T.

T.V.A.

TOTAL T.T.C





Fait à , le 

Signature de l'expert