Tribunal Judiciaire · Juge Libertés Détention — 7 janvier 2025

ORDONNANCE DU : 07 Janvier 2025
N° RG 25/00007 - N° Portalis DBX2-W-B7I-K2EJ



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

 MAGISTRAT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A CONTROLE DE LA MESURE 
En matière de soins sans consentement


Nous, Valérie DUCAM, Vice Présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Madame RAMILLON, Greffier ,

Vu la procédure concernant :

Monsieur [X] [V]
né le 01 Janvier 1986 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]


Vu le placement en hospitalisation complète de Monsieur [X] [V] depuis le 10 juillet 2024 à la demande d’un tiers ;

Vu la décision du juge des libertés et de la détention en date du 18 juillet 2024 constatant que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement sont remplies depuis son admission et demeurent remplies ; 

Vu la requête en date du 31 décembre 2024 de Monsieur Le Préfet du GARD ;

Vu l’arrêté dédicant la forme de prise en charge sous une autre forme qu’une hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques en date du 02 janvier 2025 pris par le Préfet du Gard ; 

MOTIFS DE LA DÉCISION 

Attendu qu’il résulte du l’arrêté adressé que Monsieur [X] [V] ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation sous contrainte celle-ci ayant été levée suivant certificat médical en date des 31 décembre 2024 et 02 janvier 2025, que la requête est dès lors sans objet.


P A R C E S M O T I F S


Statuant en chambre du Conseil et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique 

Constatons que la mesure d’hospitalisation sous contrainte en temps complet a été levée et que la requête est sans objet.

Fait en notre Cabinet au Palais de Justice de NÎMES le 07 Janvier 2025


Le Greffier La Présidente




Copie de la présente ordonnance a été adressée par télécopie à Monsieur le Directeur de l’Etablissement et ARS

Copie de la présente ordonnance a été notifiée à Monsieur [X] [V] par lettre simple

Le 07 Janvier 2025 
Le Greffier