Tribunal Judiciaire · 1ère Chambre Civile — 7 janvier 2025

Copie ❑ exécutoire
❑ certifiée conforme 
délivrée le 
à 
la SELARL BECRIT GLONDU NOELLE
la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI


TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe
 DE [Localité 4]
 Le 07 Janvier 2025
1ère Chambre Civile
------------- 
N° RG 22/03223 - N° Portalis DBX2-W-B7G-JR72 
 
 
JUGEMENT


Le Tribunal judiciaire de NIMES, 1ère Chambre Civile, a, dans l'affaire opposant : 
 

Société [Adresse 3] 
inscrite au RCS de [Localité 4] sous le n° 838 484 723, prise en la personne de ses représentants légaux domicilié es qualité audit siège

Pise en sa qualité d’assureur de la société SOGOGYP’S
, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par la SELARL BECRIT GLONDU NOELLE, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant,

 
à :


Société VOTRE INTERIEUR SUR MESURE 
inscrite au RCS de [Localité 4] sous le n° 842 893 158 00027, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant,


Rendu publiquement le jugement contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 5 Novembre 2024 devant Nina MILESI, Vice-Présidente, statuant comme juge unique, assistée de Aurélie VIALLE, greffière, et qu'il en a été délibéré.






EXPOSE DU LITIGE

La SCI [Adresse 3] est gérée par ses deux associés, M. [R] [C] et Mme [X] [Z]. 

Cette SCI est propriétaire d’un appartement situé à Uzès et a souhaité faire aménager un bureau. 

Suivant devis du 4 mars 2021, la SCI [Adresse 3] a chargé la SAS votre intérieur sur mesure de procéder à l’aménagement de son bureau pour un prix de 12.100 euros TTC. Le délai était fixé à 14 semaines à compter de la commande. Un acompte de 4.840 euros était versé par la SCI. 

Un second acompte 3.500 euros a été versé par la SCI le 18 octobre 2021. 

La SAS votre intérieur sur mesure a procédé à la pose des étagères et du lit relevable.

Mécontente du résultat, la SCI [Adresse 3] a mis en demeure, par lettre recommandée du 1er avril 2022, la SAS de terminer l’ensemble des travaux dans la semaine du 2 au 7 mai 2022 ou de lui restituer le montant des acomptes versés d’un montant total de 8.320 euros, en vain. 

La SCI [Adresse 3] a alors convoqué la SAS votre intérieur sur mesure pour un constat d’huissier en date du 9 mai 2022. Le professionnel ne s’est pas présenté. 
***
Par acte de commissaire de justice délivré le 18 juillet 2022, la SC [Adresse 3] a fait assigner la SAS votre intérieur sur mesure devant le tribunal judiciaire de Nîmes aux fins d’obtenir la résolution du contrat et le paiement de diverses sommes. 

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 7 janvier 2024, la SCI [Adresse 3] demande au tribunal judiciaire de : 

à titre principal, dire et juger que ladite inexécution est suffisamment grave pour que soit ordonnée la résolution du contrat,ordonner la résolution du contrat régulièrement conclu, condamner la SAS votre intérieur sur mesure à lui restituer la somme de 8.340 euros représentant les 2 acomptes versés assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 1er avril 2022 ; 
à titre subsidiaire, condamner la réduction du prix en disant que la prestation exécutée doit être estimée à la somme de 3.000 euros TTC, en conséquence, condamner la SAS votre intérieur sur mesure à lui rembourser la somme de 5.340 euros TTC assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 1 er avril 2022 ; 
en tout état de cause, ordonner à la SAS votre intérieur sur mesure de récupérer à ses frais l’intégralité du mobilier partiellement posé, condamner la SAS votre intérieur sur mesure à lui payer la somme de 8.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi,condamner la SAS votre intérieur sur mesure à lui la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, condamner la SAS votre intérieur sur mesure, aux dépens qui comprendront les frais de constat d’huissier,ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir. 

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 6 septembre 2023, la SAS votre intérieur sur mesure demande au tribunal judiciaire de : 
à titre principal, rejeter les demandes de la SCI [Adresse 3], à titre subsidiaire, ramener les demandes formulées par la SCI à un montant maximum de 500 euros, en tout état de cause, condamner la SCI [Adresse 3] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens et écarter le bénéfice de l’exécution provisoire. 
Pour un exposé complet des faits, prétentions et moyens des parties, il y a lieu en vertu de l’article 455 du code de procédure civile de se reporter à leurs dernières écritures.

La clôture a été fixée à la date du 22 octobre 2024. A l’audience du 5 novembre 2024, la décision a été mise en délibéré au 7 janvier 2025. 


MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de résolution du contrat 

L’article 1224 du code civil dispose : « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice ».

La SCI reproche à la SAS votre intérieur sur mesure plusieurs manquements à ses obligations contractuelles : 
le non-respect des délais, le non-respect de la couleur commandée, des désordres dans la pose des meubles. 
La SAS votre intérieur sur mesure soutient que la SCI a commandé des meubles gris souris, puis gris taupe et enfin gris Manhattan et qu’en conséquence, son retard est imputable à ces atermoiements. 

S’agissant de la couleur commandée, les pièces mentionnent : 
dans la fiche annexe du devis initial des meubles gris souris et orange, sur la première page du devis produit par la SAS, gris taupe ; sur la première page du devis produit par la demanderesse, aucune mention. 
Lorsque les meubles ont été livrés le 19 octobre 2021, la SCI a manifesté son désaccord pour la couleur « gris taupe » des meubles. 

Un accord a été trouvé entre les parties pour commander de nouveaux meubles. 

Toutefois, les pièces produites par les parties diffèrent là encore : 
le complément de devis produit par la demanderesse porte la mention de la refabrication des structures en gris Manhattan (pièces 24 de la SCI), le mot souris étant barré ; celui produit par la SAS mentionne une couleur en gris souris (pièce 1). 
Les deux devis ont manifestement été rédigés par la même personne. 

La SCI estime que la pièce produite par la SAS votre intérieur sur mesure a été falsifiée, laquelle ne répond pas. 

En dépit de la discordance des pièces produites par les parties, l’accord des parties s’est porté sur le gris Manhattan : 
le complément de devis du 19 octobre 2021 produit par la demanderesse porte sa signature, à la différence de la pièce produite par le défendeur, seule une erreur due au professionnel aurait conduit à ce que les frais de dépose et de repose soient supportés par « l’usine », ce sont des meubles d’une couleur gris Manhattan qui ont finalement été posés.
Il serait incompréhensible que la SAS ait accepté de prendre en charge financièrement une nouvelle commande de meubles sur mesure d’une couleur différente si elle n’était pas à l’origine de l’erreur. 

Par conséquent, le retard de la SAS dans l’exécution de ses prestations n’est pas imputable, comme elle le soutient, aux atermoiements des gérants de la SCI. 

La demanderesse produit un constat de commissaire de justice qui montre de nombreuses imperfections dans la pose des meubles : 
des étagères sont manquantes par rapport aux fiches annexées au devis, le haut du lit n’est pas droit, de façon générale, les étagères ne sont pas droites, certaines étagères s’affaissent, ce qui est visible à l’œil nu. 
De telles imperfections sont constitutives de manquements graves dans l’exécution du contrat par le professionnel. La SCI [Adresse 3] s’est adressée à la SAS votre intérieur sur mesure pour un aménagement d’un bureau au prix de 12.100 euros et attendait légitimement un résultat parfait, ce qui en l’espèce, n’est absolument pas le cas. 

La SAS ne donne aucune information ou explication sur les désordres constatés. 

Il s’ensuit que les manquements qui lui sont imputables sont suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat. Ainsi, la SAS devra récupérer à ses frais l’intégralité des meubles posés et restituer à la SCI le clos de la tour du roy le montant des acomptes, soit la somme de 8.340 euros. 

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Par conséquent, la somme de 8.340 euros produira des intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2022, date de la mise en demeure. 

La demande de dommages-intérêts à hauteur de 8.000 euros de la SCI n’étant ni expliquée, ni étayée, elle sera rejetée. 

Sur les demandes accessoires

La SAS votre intérieur sur mesure doit être condamnée aux dépens, lesquels ne peuvent pas inclure les frais relatifs au constat d’huissier puisqu’ils ne constituent pas des dépens au sens de l’article 695 du code de procédure civile. 

En outre, l’équité commande la condamnation de la SAS votre intérieur sur mesure à payer à la SCI une somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 

L’exécution provisoire est compatible avec la nature de l’affaire et aucune circonstance ne justifie qu’elle soit écartée. 

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort : 

PRONONCE la résolution du contrat conclu entre la SCI [Adresse 3] et la SAS votre intérieur sur mesure relatif à l’aménagement d’un bureau ; 

CONDAMNE la SAS votre intérieur sur mesure à payer à la SCI [Adresse 3] la somme de 8.340 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2022, au titre de la restitution des acomptes versés ; 

CONDAMNE la SAS votre intérieur sur mesure à récupérer, à ses frais, les meubles posés au titre de l’exécution du contrat résolu ; 

REJETTE la demande de dommages-intérêts de la SCI [Adresse 3] ; 

REJETTE les demandes de la SAS votre intérieur sur mesure ; 

CONDAMNE la SAS votre intérieur sur mesure à payer à la SCI [Adresse 3] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; 

CONDAMNE la SAS votre intérieur sur mesure aux dépens qui ne comprendront pas les frais du constat de commissaire de justice ; 

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire. 

Le présent jugement a été signé par Nina MILESI, Vice Présidente, et par Aurélie VIALLE, greffière présente lors de sa mise à disposition. 


LE GREFFIER LE PRESIDENT