Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE Pôle famille JUGEMENT du 03 Janvier 2025 Code NAC : 2AA DOSSIER : N° RG 24/01126 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IDUO AFFAIRE : [T] / [M] Copie exécutoire délivrée le : - Me Nelly ABRAHAMIAN - Me Gaël MARITAN Expédition délivrée le : - au Ministère Public DEMANDEURS : Monsieur [E] [T] né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 6] [Adresse 4] [Adresse 4] représenté par Me Nelly ABRAHAMIAN, avocat au barreau de VALENCE DÉFENDEURS : Monsieur [P] [M] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Me Gaël MARITAN, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat plaidant, Me Barbara BERGOUNIOUX, avocat au barreau de VALENCE, avocat postulant COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : C. BLACHIER, vice-présidente, juge rapporteur en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile ASSESSEURS : E. ORDAS, vice-président, rédacteur V.PERROCHEAU, vice-présidente GREFFIER : B. BARRY, greffier Statuant en application de l’article 814 du code de procédure civile DÉBATS : à l’audience tenue en chambre du conseil du 11 Décembre 2024 JUGEMENT : - contradictoire - en premier ressort - rendu publiquement - prononcé par mise à disposition - signé par Madame le Président et par le Greffier [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe, DIT que Monsieur [P] [M] est le père de Monsieur [E], [J], [B] [T] né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 6], ORDONNE la transcription à la diligence de l’intéressé ou de son avocat du présent jugement sur l’acte de naissance de Monsieur [E], [J], [B] [T] né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 6], CONSTATE l’absence de demande de changement de nom, REJETTE la demande de dommages et intérêts de Monsieur [E] [T], CONDAMNE Monsieur [P] [M] aux dépens y compris les frais d’expertise, DIT n’y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Ainsi jugé et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Articles de loi cités
article 814 du code de procédure civilearticle 700 du Code de Procédure Civilearticle 805 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.