Tribunal Judiciaire · CH3 divorces-contentieux — 3 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
Pôle famille

JUGEMENT du 03 Janvier 2025


Code NAC : 22G

DOSSIER : N° RG 24/00737 - N° Portalis DBXS-W-B7I-ICKH 
AFFAIRE : [O] / [W]

Copie exécutoire délivrée le :
- Me Frederic GABET
- Maître Valentine GROSDIDIER de la SELARL CARTIER GROSDIDIER & NIEUVIARTS

Expédition délivrée le : 
- 1 copie au service des opérations de partage

DEMANDEURS :

Madame [D] [O]
née le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 13] (RHONE)
[Adresse 7]
[Localité 6]
représentée par Me Frederic GABET, avocat au barreau de VALENCE

DÉFENDEURS :

Monsieur [M] [K] [W]
né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 12] (DRÔME) (DROME)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 5]
représenté par Maître Valentine GROSDIDIER de la SELARL CARTIER GROSDIDIER & NIEUVIARTS, avocats au barreau de VALENCE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : C. BLACHIER, vice-présidente, juge rapporteur en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile

ASSESSEURS : E. ORDAS, vice-président
V.PERROCHEAU, vice-président

GREFFIER : B. BARRY, greffier


Statuant en application de l’article 814 du code de procédure civile

DÉBATS : à l’audience tenue en chambre du conseil du 11 Décembre 2024


JUGEMENT :

- contradictoire
- en premier ressort
- rendu publiquement 
- prononcé par mise à disposition
- signé par Madame le Président et par le Greffier




[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire, statuant en qualité de juge aux affaires familiales, publiquement par jugement contradictoire en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
ORDONNE l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision post communautaire et de la communauté ayant existé entre Madame [O] et Monsieur [W],
DESIGNE, afin de procéder aux opérations de liquidation, partage et aux comptes entre les parties, Maître [U] [F] notaire à [Localité 14], sous la surveillance du juge commis à cet effet, 
DIT qu’il entrera dans la mission du notaire liquidateur de :
-Recueillir les dires des parties sur les points éventuels en litige et de dresser un projet d’état liquidatif, qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir,
-A cette fin, se faire communiquer tout élément d’information détenus par les parties,
RAPPELLE que le notaire pourra, le cas échéant, s’adjoindre un expert, choisi d’un commun accord entre les parties ou à défaut, désigné par le Juge commis, conformément aux dispositions de l’article 1365 du Code de procédure civile,
AUTORISE, en tant que de besoin, le notaire désigné à solliciter directement les informations utiles auprès de ceux qui détiennent des fonds ou valeurs pour le compte des parties sans que le secret professionnel puisse lui être opposé et auprès des fichiers [10] et [11], la présente décision valant autorisation expresse de consulter directement lesdits fichiers ou tout autre fichier permettant de connaître l'état du patrimoine des époux,
RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 1368 du Code de procédure civile, le Notaire dispose d’un an à compter de sa désignation pour dresser un état liquidatif sans préjudice toutefois des causes de suspension, telle qu’une mission d'expertise, une tentative de conciliation ou la procédure de désignation d'un représentant pour un copartageant inerte (art. 1369 du CPC), ni de la prorogation qu'il peut obtenir, dans la limite d'une année, du juge commis (art. 1370 du CPC), 
RAPPELLE que si un acte liquidatif amiable est établi, le notaire devra en informer le Juge commis qui constatera la clôture de la procédure,
D’ores et déjà,

JUGE que la communauté a droit à une récompense pour avoir financé en partie l’acquisition du bien propre de Monsieur [W],

JUGE que le montant de la dépense faite par la communauté se compose de la part en capital des mensualités du prêt qu’elle a payées pour la période du mariage jusqu’au [Date mariage 2] 2014,

JUGE que le véhicule C4 Picasso immatriculé [Immatriculation 8] est un élément de l’actif communautaire,

JUGE que sa valorisation doit se faire au jour le plus proche du partage,

INVITE les parties et plus spécialement Madame [O], en possession du véhicule, à produire un avis de valeur actualisé de ce véhicule au notaire commis,

JUGE n’y avoir lieu à récompense pour quiquonque au titre du financement de ce véhicule C4 Picasso immatriculé [Immatriculation 8],

JUGE que le véhicule C4 Picasso immatriculé [Immatriculation 9] est la propriété personnelle de Monsieur [W] et ne fait pas partie de l’actif de communauté,

INVITE Monsieur [W] à produire au notaire commis tout élément justificatif de l’existence d’un véhicule 208 comme étant élément de l’actif,

ORDONNE à Monsieur [W] de permettre à Madame [O] de venir récupérer ses affaires personnelles encore chez lui, et ce, accompagnée d’un commissaire de justice,

DIT que le coût du recours à ce commissaire de justice sera partagé entre les parties, et le cas échéant pourra être déduit de leurs droits liquidatifs, 

REJETTE toute demandes plus amples ou contraires,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage,

Le Greffier Le Président