Tribunal Judiciaire · CH3 divorces-contentieux — 3 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
Pôle famille

JUGEMENT du 03 Janvier 2025


Code NAC : 2AO

DOSSIER : N° RG 24/00342 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IA6Q 
AFFAIRE : [L] / [S]

Copie exécutoire délivrée le :
- Me Marie-catherine LETELLIER
- Me Florence DESFORGES
Expédition délivrée le : 
- au Ministère Public
- au juge des enfants

DEMANDEURS :

Monsieur [N] [L]
né le [Date naissance 7] 1995 à [Localité 13] (DROME)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 10]
représenté par Me Marie-Catherine LETELLIER, avocat au barreau de VALENCE

DÉFENDEURS :

Association [11], administrateur ad hoc de l’enfant [J] [L]
Activité : 
[Adresse 8]
[Localité 4]
représentée par Me Corinne GARNIER, avocat au barreau de VALENCE

Madame [U] [S] épouse [L]
née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 13] (DROME)
de nationalité Française
domiciliée : chez Me DESFORGES
[Adresse 9]
[Localité 5]
représentée par Me Florence DESFORGES, avocat au barreau de VALENCE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : C. BLACHIER, vice-présidente, juge rapporteur en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile

ASSESSEURS : E. ORDAS, vice-président
V.PERROCHEAU, vice-présidente, rédactrice

GREFFIER : B. BARRY, greffier

Statuant en application de l’article 814 du code de procédure civile

DÉBATS : à l’audience tenue en chambre du conseil du 11 Décembre 2024

JUGEMENT :

- contradictoire
- en premier ressort
- rendu publiquement 
- prononcé par mise à disposition
- signé par Madame le Président et par le Greffier




[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendue publiquement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE Monsieur [N] [P] de son action en constestation de paternité,

DITque Monsieur [N] [L] né le [Date naissance 6] 1995 à [Localité 13] (26) est le père de l'enfant [J] [L], né le [Date naissance 2] 2015 à [Localité 12] (26),

DEBOUTE Monsieur [N] [L] de sa demande de fixation de la résidence de l’enfant à son domicile

DEBOUTE Monsieur [N] [L] et l’association [11] agissant en qualité d'administrateur ad hoc du mineur de leurs demandes de fixation des droits d’accueil parentaux, 

REJETTE toute autre demande,

CONDAMNE Monsieur [N] [L] aux entiers dépens,

DISPENSE, en tant que de besoin, les parties du remboursement de l’indemnité avancée par l’État au titre de l’aide juridictionnelle, en vertu des articles 43 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle et 123 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 pris pour l’application de cette loi.

DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise au juge des enfants de [Localité 13] saisi du dossier d’assistance éducative ( AE n° 320/0041),

Ainsi jugé et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE