Cour d'AppelChambre sociale 4-4
Cour d'Appel · Chambre sociale 4-4 — 7 janvier 2025
- ECLI
- 677e148d26e046654dc50c27
- Date
- 7 janvier 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre sociale 4-4 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/01110 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WOZ7 Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-4 de la cour d'appel de Versailles du 7 janvier 2025, Nous, Aurélie PRACHE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Dorothée MARCINEK, greffière, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/01110 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WOZ7 dans une instance entre les parties suivantes : Monsieur [B] [W] né le 10 octobre 1987 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Coralie LARDET-ROMBEAUX, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire: 114 APPELANT ET Société FIDUCIAL ACCUEIL ET SERVICES [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 Plaidant: Me Annabelle NICOLAS, avocat au barreau de Paris INTIMEE **************** Vu l'appel relevé par Monsieur [B] [W] de la décision rendue le 6 mars 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Nanterre, dans l'instance l'opposant à la société FIDUCIAL ACCUEIL ET SERVICES, Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action adressées par le conseil de M. [W] le 23 décembre 2024, Attendu que la partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidentes, Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à M. [W] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS: DONNONS ACTE à M. [W] de son désistement d'instance et d'action, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de M. [W]. Fait par nous, Aurélie PRACHE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Dorothée MARCINEK, greffière, ce jour, le 7 janvier 2025. La Greffière La Présidente
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre sociale 4-4
- Date
- 7 janvier 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
677e148d26e046654dc50c27
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel