Cour d'AppelChambre sociale 4-5
Cour d'Appel · Chambre sociale 4-5 — 7 janvier 2025
- ECLI
- 677e148f26e046654dc50c3f
- Date
- 7 janvier 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-5 N° RG 24/00654 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLZF Minute n° O R D O N N A NCE MODIFICATIVE D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Monsieur Thierry CABALE, Président de la Chambre sociale 4-5, assisté de Mme Nouha ISSA, faisant fonction de greffière, dans l'affaire opposant, Monsieur [D] [J] [B] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me François AJE de l'AARPI ALL PARTNERS-AJE LENGLEN LAWYERS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 413 APPELANT C/ S.A.R.L. RDS RELAIS DE [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 7] Représentant : Me Matthieu COPPER-ROYER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J143 INTIMEE *************************** Vu notre ordonnace du 19 décembre 2024 désignant Mme [E] [G], en qualité de médiateur désigné ; Vu le courriel du médiateur en date du 27 décembre 2024 sollicitant la désignation d'un autre médiateur ; Il convient de désigner en remplacement l'Association AVENIR MEDIATION, [Adresse 5], [Localité 6], tel : [XXXXXXXX01], mail : [Courriel 8], en qualité de médiateur ; PAR CES MOTIFS Désigne l'Association AVENIR MEDIATION en remplacement de Mme [E] [G] ; Dit que le médiateur désigné nous informera de la suite réservée par les parties à cette injonction avant le 14 mars 2025 au moyen de la fiche navette qui sera mise à disposition du médiateur par le greffe ; Dit que les autres dispositions de l'ordonnance précitée restent inchangées. Fait à Versailles le 06 Janvier 2025 La faisant fonction de greffière Le Conseiller de la mise en état
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre sociale 4-5
- Date
- 7 janvier 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
677e148f26e046654dc50c3f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel