Cour d'Appel · Chambre civile 1-2 — 7 janvier 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre civile 1-2

N° RG 24/05605 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXAR



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 19 Août 2024

Date de saisine : 20 Août 2024

Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 11-23-55 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 25 Avril 2024



Appelant :

 Monsieur [N] [S], représentant : Me Julien BAOUADI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 359





Intimé :

 Monsieur [O] [V], représentant : Me Ondine CARRO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C212 - N° du dossier 15403



 

 





ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)







Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état



Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, 



Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 21 Novembre 2024

Vu l'absence d'observations écrites





Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,



Laissons les dépens à la charge de l'appelant.





 le 07 janvier 2025



La Faisant fonction de greffière Le magistrat de la mise en état















Copie au dossier

Copie aux avocats