Cour d'Appel · Chambre civile 1-2 — 7 janvier 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre civile 1-2

N° RG 24/05510 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WW4D



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 Août 2024

Date de saisine : 19 Août 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 1124000167 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 28 Juin 2024



Appelant :

Monsieur [B] [N], représentant : Me Christelle MONCONDUIT de la SELARL LEXGLOBE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 155





Intimé :

 Monsieur [O] [Y], représentant : Me Thierry LAISNE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 179 - N° du dossier D7936/23







ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)





Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état



Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, 



Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 19 Novembre 2024

Vu l'absence d'observation écrite de Me Christelle MONCONDUIT, avocat de Monsieur [B] [N], appelant,

Vu les observations écrites déposées le 11 décembre 2024 par Me Thierry LAISNE, avocat de Monsieur [O] [Y], intimé



Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Vu l'article 700 du code de procédure civile, déboutons Monsieur [O] [Y] de sa demande en paiement,



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,



Laissons les dépens à la charge de l'appelant.





 le 07 Janvier 2025



La Faisant fonction de greffière Le magistrat de la mise en état











Copie au dossier

Copie aux avocats