Cour d'AppelChambre civile 1-2
Cour d'Appel · Chambre civile 1-2 — 7 janvier 2025
- ECLI
- 677e149526e046654dc50c7f
- Date
- 7 janvier 2025
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre civile 1-2 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/04923 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVXA Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d'appel de Versailles du 07 Janvier 2025 Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/04923 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVXA dans une instance entre les parties suivantes : Madame [J] [G] [W] née le 07 Décembre 1954 à [Localité 5] (GABON) [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Rudy KHALIL, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 639 Plaidant : Me Gilbert BEKALE NGUEMA, avocat au barreau d'ALES APPELANTE ET E.P.I.C. VAL D'OISE HABITAT Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] INTIME DEFAILLANT Vu l'appel relevé par Madame [J] [G] [W] de la décision rendue le 04 Juin 2024 par le Tribunal de proximité de SANNOIS dans l'instance l'opposant à E.P.I.C. VAL D'OISE HABITAT, Attendu que Madame [J] [G] [W] a signifié le 30 décembre 2024 un désistement d'appel formulé sans réserve, Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [J] [G] [W] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, DONNONS ACTE à Madame [J] [G] [W] de son désistement d'appel, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que les dépens resteront à la charge de Madame [J] [G] [W]. Fait par nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, ce jour, le 07 Janvier 2025. La Faisant fonction de greffière, Le magistrat chargé de la mise en état, Copie aux avocats le 7.01.25
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre civile 1-2
- Date
- 7 janvier 2025
- Matière
- Contrats
Référence
677e149526e046654dc50c7f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel