Cour d'AppelChambre de la Proximité
Cour d'Appel · Chambre de la Proximité — 7 janvier 2025
- ECLI
- 677e14a826e046654dc50d49
- Date
- 7 janvier 2025
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE ROUEN Chambre de la Proximité ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 24/01818 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JVGF Affaire : Jugement au fond, origine Juge des contentieux de la protection du HAVRE, décision attaquée en date du 08 Avril 2024, enregistrée sous le n° 23/01081 Monsieur [S] [Y] Représentant : Me Sophie LEMONNIER, avocat au barreau du HAVRE APPELANT S.C.I. FONCIERE LOGEMENT DI 01/2006 Représentant : Me Caroline LECLERCQ de l'AARPI LECLERCQ & TARTERET AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau du HAVRE INTIME Nous, Madame ALVARADE, président chargé de la mise en état, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/01818 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JVGF, Par jugement du 8 avril 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du Havre a notamment constaté la résiliation du bail en date du 6 février 2023, portant sur un logement situé [Adresse 1], ainsi que sur un emplacement de stationnement, condamné solidairement les locataires, M. [Y] et Mme [C], au paiement d'un arriéré locatif, accordé à M. [Y] des délais de paiement. M. [Y] a interjeté appel du jugement par déclaration au greffe en date du 21 mai 2024. Le 25 juillet 2024, le conseil de l'appelant a communiqué ses conclusions par la voie électronique. Suivant conclusions communiquées par le même mode le 22 octobre 2024, l'appelant demande de prendre acte de son désistement. La SCI FONCIERE LOGEMENT DI 01/2006 n'a pas formulé d'observations suivant avis adressé par le greffe le 24 octobre 2024. Il conviendra en conséquence de constater que M. [Y] se désiste de son recours à l'encontre du jugement rendu le 8 avril 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du Havre. Il en résulte que le jugement précité est définitif. PAR CES MOTIFS Nous, Mariane ALVARADE, président de chambre chargé de la mise en état, Donnons acte à M. [S] [Y] de son désistement d'instance et d'action qui emporte acquiescement à la décision attaquée ; Disons en conséquence que la décision déférée est définitive ; Constatons le dessaisissement de la cour ; Condamnons M. [S] [Y] aux dépens de la procédure d'appel, incluant le droit de timbre. Fait à [Localité 2], le 07 Janvier 2025 Le présient chargé de la Mise en Etat Marianne Alvarade
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre de la Proximité
- Date
- 7 janvier 2025
- Matière
- Contrats
Référence
677e14a826e046654dc50d49
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel