Cour d'Appel · Chambre Sociale — 7 janvier 2025

COUR D'APPEL DE ROUEN

Chambre sociale et des affaires de sécurité sociale 











ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE





RG N° : N° RG 23/04217 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JRBW

Affaire :





Madame [T] [G]

Représentant : Me Stéphane PASQUIER de la SELARL PASQUIER, avocat au barreau de ROUEN



APPELANTE

S.A.S. LEGAL

Représentant : Me Stéphane SELEGNY de la SELARL AXLAW, avocat au barreau de ROUEN



INTIMÉE

Décision attaquée : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE du 24 Novembre 2023







Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état, 



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/04217 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JRBW ;



Vu l'annonce BODACC N°1964 du 24 octobre 2024 informant du placement en liquidation judiciaire de la SAS LEGAL, partie intimée à l'instance ;



Attendu qu'il convient de constater l'interruption de l'instance en application de l'article 369 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS





Constatons, en conséquence, l'interruption de l'instance.







Fait à ROUEN, le 07 Janvier 2025











 La Présidente chargée de la mise en état