Cour d'AppelChambre Sociale
Cour d'Appel · Chambre Sociale — 7 janvier 2025
- ECLI
- 677e14aa26e046654dc50d59
- Date
- 7 janvier 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE ROUEN Chambre sociale et des affaires de sécurité sociale ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE RG N° : N° RG 23/04217 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JRBW Affaire : Madame [T] [G] Représentant : Me Stéphane PASQUIER de la SELARL PASQUIER, avocat au barreau de ROUEN APPELANTE S.A.S. LEGAL Représentant : Me Stéphane SELEGNY de la SELARL AXLAW, avocat au barreau de ROUEN INTIMÉE Décision attaquée : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE du 24 Novembre 2023 Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/04217 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JRBW ; Vu l'annonce BODACC N°1964 du 24 octobre 2024 informant du placement en liquidation judiciaire de la SAS LEGAL, partie intimée à l'instance ; Attendu qu'il convient de constater l'interruption de l'instance en application de l'article 369 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Constatons, en conséquence, l'interruption de l'instance. Fait à ROUEN, le 07 Janvier 2025 La Présidente chargée de la mise en état
Articles de loi cités
article 369 du code de procédure civile.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre Sociale
- Date
- 7 janvier 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
677e14aa26e046654dc50d59
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel