Cour d'AppelChambre Sociale
Cour d'Appel · Chambre Sociale — 7 janvier 2025
- ECLI
- 677e14ac26e046654dc50d6f
- Date
- 7 janvier 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE ROUEN chambre sociale et des affaires de sécurité sociale ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° RG 21/02002 - N° Portalis DBV2-V-B7F-IYUU Affaire : Jugement du Conseil de Prud'hommes en date du 14 Avril 2021, enregistrée sous le n° 19/00003 Monsieur [P] [V] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Thierry LEVESQUES, avocat au barreau de ROUEN APPELANT S.A.R.L. TRANSPORTS JMS [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Dominique LEMIEGRE de la SCP LEMIEGRE ROISSARD LAVANANT, avocat au barreau de DIEPPE INTIME Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état, vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, vu la déclaration du 10 Mai 2021 par laquelle Monsieur [P] [V] a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de DIEPPE le 14 Avril 2021, vu les conclusions du 17 décembre 2024 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel, attendu que la partie intimée n'ayant pas formé préalablement d'appel incident ou de demande incidente, ce désistement n'a pas besoin d'être accepté pour produire ses effets. PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'appel de Monsieur [P] [V] et le dessaisissement de la cour, Disons que la partie appelante supportera la charge des dépens. Fait à [Localité 5] le 07 Janvier 2025
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre Sociale
- Date
- 7 janvier 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
677e14ac26e046654dc50d6f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel