Cour d'Appel · Chambre pôle social — 7 janvier 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 9]

5ème chambre civile chargée du droit de la sécurité sociale et de l'aide sociale

[Courriel 6]







ORDONNANCE N°

DU 07 JANVIER 2025 

 N° RG 24/01348 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GHI2

Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 8], décision attaquée en date du 05 Juillet 2024, enregistrée sous le n° 22/121

CV/NB/NS



ORDONNANCE CONSTATANT UN DESISTEMENT D'APPEL



ENTRE :



S.A. [7]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 10]

[Localité 2]

représentée par Me Corinne POTIER de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS



APPELANTE



ET :



M. [H] [V]

[Adresse 3]

[Localité 2]

non représenté



[5]

[Adresse 4]

[Localité 1]

non représentée



INTIMES



Nous, Christophe VIVET, président de la cinquième chambre civile chargée du droit de la sécurité sociale et de l'aide sociale, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Nadia BELAROUI, greffier,







Vu la déclaration d'appel en date du 05 août 2025, intimant M. [H] [V] et la [5], et le recours formé dans ce cadre par la S.A. [7] à l'encontre du jugement rendu en date du 05 juillet 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de MOULINS.



Dans un courrier de désistement notifié à la cour le 24 octobre 2024, le conseil de l'appelant indique que la S.A. [7] se désiste sans réserve de son appel.



En procédure orale, le désistement par écrit notifié avant l'audience produit immédiatement son effet extinctif, quand bien même il ne serait pas confirmé oralement par son auteur à l'audience, sauf à examiner une demande incidente qui aurait été formulée par l'intimé par un écrit déposé au greffe antérieurement au désistement d'appel.



En l'espèce, les intimés n'ont formé ni appel incident ni demande incidente antérieurement au désistement sans réserves formalisé par la S.A. [7].



En conséquence, il échet de constater un désistement d'appel qui met fin à l'instance et dessaisit la cour. 



Les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. Elles ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond.

Toutefois, elles peuvent être déférées par simple requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles constatent l'extinction de l'instance.



PAR CES MOTIFS :



- Constatons que la S.A. [7] se désiste de son appel ;



- Disons que ce désistement met fin à l'instance d'appel et emporte dessaisissement de la cour ;



- Disons que la S.A. [7] supportera la charge des dépens d'appel. 



Fait à [Localité 9], le 07 janvier 2025.



La greffière Le magistrat chargé d'instruire l'affaire









N. BELAROUI C. VIVET







 N° RG 24/01348 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GHI2 2