Cour d'Appel · 2ème Chambre — 7 janvier 2025

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 24/06061 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VK4M

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 06 Novembre 2024

Date de la saisine : 06 Novembre 2024

Date de la décision attaquée : 11 JUILLET 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 1]

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APPELANTS 

[E] [F]

Représenté par Me Marie-laure LEVILLAIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2024010

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N-35238-2024-06443 du 03/10/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

[Y] [S]

Représentée par Me Marie-laure LEVILLAIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2024010

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro N-35238-2024-06442 du 02/10/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])



INTIMES

[M] [I]

[H] [W] épouse [I]

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ORD n°3





David JOBARD, Magistrat de la mise en état,



Assisté de Ludivine BABIN, Greffier,



Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,



Par déclaration du 6 novembre 2024, M. [E] [F] et Mme [Y] [S] ont relevé appel d'un jugement rendu le 11 juillet 2024 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Rennes dans un litige les opposant à M. [M] [I] et Mme [H] [W] son épouse.



Par conclusions du 13 décembre 2024, M. [E] [F] et Mme [Y] [S] ont déclaré se désister de leur appel.



EXPOSE DES MOTIFS 



Le désistement exprimé par M. [E] [F] et Mme [Y] [S] ne contient pas de réserves. 









Il convient en conséquence, conformément aux dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de constater le dessaisissement de la cour sur le fond de l'affaire.



Il résulte de l'article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. 



M. [E] [F] et Mme [Y] [S] seront condamnés aux dépens d'appel.



PAR CES MOTIFS :



CONSTATONS l'extinction, par l'effet du désistement, de l'instance d'appel poursuivie par M. [E] [F] et Mme [Y] [S] à l'encontre de M. [M] [I] et Mme [H] [W] épouse [I].



DECLARONS la cour dessaisie de cette instance.



CONDAMNONS M. [E] [F] et Mme [Y] [S] aux dépens d'appel.







RENNES, le 07 Janvier 2025







Le greffier Le magistrat de la mise en état