Cour d'AppelRéférés Civils
Cour d'Appel · Référés Civils — 7 janvier 2025
- ECLI
- 677e14b126e046654dc50da5
- Date
- 7 janvier 2025
Biens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoiresDemande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, l'annulation ou la péremption du commandement ou tendant à la vente amiable
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Référés Civils ORDONNANCE N°. N° RG 24/05713 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VJBL MEN'S CLUB [13] C/ Société FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA Société TRÉSOR PUBLIC SIP Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 JANVIER 2025 Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER : Mme Elise BEZIER, lors des débats et lors du prononcé ORDONNANCE : Contradictoire, prononcée publiquement le 07 Janvier 2025, par mise à disposition au greffe **** Vu l'assignation en référé délivrée le 30 Septembre 2024 ENTRE : MEN'S CLUB [14] en la personne de ses gérants domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 10] [Localité 2] ET : FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA Ayant pour SOCIÉTÉ DE GESTION la STE EQUITIS GESTIONS AS ayant son siège [Adresse 8] et représentée par son recouvreur la société MCS & ASSOCIES SAS, ayant son siège256 [Adresse 9] agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège social, venant aux droits de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE SA dont le siège social est situé [Adresse 3] ([Adresse 5]) suivant acte de cession de créance du 3 août 2020 [Adresse 7] [Localité 6] ni constitué, ni représenté TRÉSOR PUBLIC SIP [Localité 12] EST, Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 1] ni constitué, ni représenté a rendu l'ordonnance qui suit : En date du 19 juillet 2024, la société civile immobilière MEN'S CLUB a interjetté appel de la décision rendue par le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc en date du 2 juillet 2024 l'opposant au Trésor Public de Saint-Brieuc Est ainsi qu'au Fond Commun de Titrisation Castanea aux fins Par exploit en date du 30 septembre 2024, la société civile immobilière MEN'S CLUB a fait assigner devant le [11] président de la Cour d'appel de Rennes en référé, le Trésor Public de Saint-Brieuc Est ainsi que le Fond Commun de Titrisation Castanea aux fins de faire suspendre l'exécution provisoire du jugement rendu le 2 juillet 2024 par le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc. Par conclusions en date du 16 décembre 2024, la société civile immobilière MEN'S CLUB s'est désistée de son appel, les intimés ont accepté le désistement par conclusions, le même jour, Considérant que la réquérante s'est désistée de son appel au fond, la demande en référé est devenue sans objet, En conséquence, la radiation de l'affaire sera ordonnée, PAR CES MOTIFS Vu l'article 381 code de procédure civile, Ordonnons la radiation de l'affaire inscrite sous la référence N° RG 24/05713 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VJBL du rôle des affaires en cours. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
Articles de loi cités
article 381 code de procédure civile
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Référés Civils
- Date
- 7 janvier 2025
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
677e14b126e046654dc50da5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel