Cour d'Appel · 1ère Chambre — 7 janvier 2025

1ère Chambre





ORDONNANCE N°



N° RG 24/02937 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UZIH













Mme [V] [K]





C/



M. [S] [M] [D] [Z]



























Copie exécutoire délivrée 

le :



à :





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 7 JANVIER 2025





Le sept janvier deux mille vingt cinq, date indiquée à l'issue des débats du deux décembre deux mille vingt quatre, Madame Véronique VEILLARD, Magistrate de la mise en état de la 1ère Chambre, assistée de Elise BEZIER, Greffier,





Statuant dans la procédure opposant :





DEMANDEUR A L'INCIDENT :



Madame [V] [K]

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentée par Me David LE RESTE, avocat au barreau de VANNES





INTIMEE



A



DÉFENDEUR A L'INCIDENT :



Monsieur [S] [M] [D] [Z]

né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 6] - ESPAGNE

[Adresse 5]

[Localité 4]



Représenté par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES





APPELANT





A rendu l'ordonnance suivante :





EXPOSÉ DU LITIGE



Vu le jugement du tribunal judiciaire de Vannes du 18 avril 2024, auquel il est renvoyé pour l'exposé du litige, 



Vu la déclaration d'appel de M. [Z] du 17 mai 2024 ayant intimé Mme [V] [K], 



Vu les conclusions de désistement d'incident de radiation de l'article 524 du code de procédure civile, notifiées par Mme [K] le 11 octobre 2024,



Vu l'acceptation du désistement par M. [Z] par conclusions notifiées le 29 novembre 2024, 

SUR CE



En application de l'article 401 du code de procédure civile, "Le désistement n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente."



En l'espèce, le désistement d'incident fait par Mme [K] ne contient aucune réserve. 



M. [Z] ne maintient pas sa demande au titre des frais irrépétibles.



Conformément à la demande des parties, les dépens de l'incident seront liquidés avec les dépens au fond.



PAR CES MOTIFS



La conseillère de la mise en état, 



Constatons le désistement d'incident de Mme [V] [K] à l'égard de M. [S] [Z] et son acceptation par celle-ci,



Constatons l'extinction de l'instance d'incident en radiation et dit que le conseiller de la mise en état est dessaisi de cet incident, 



Disons que les dépens de l'incident seront liquidés avec les dépens au fond.









LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE