Cour d'Appel · 2ème Chambre — 7 janvier 2025

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 24/00960 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UQWU

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 Février 2024

Date de la saisine : 19 Février 2024

Date de la décision attaquée : 04 DECEMBRE 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]

---------------------------------------------------------------------------



APPELANTE 

COFIDIS SA

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24008050



INTIMES

[G] [V]

Représenté par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24124

LED'ON SAS

S.E.L.A.F.A. MJA, prise en la personne de Me [F] [T], és qualité de liquidateur judiciaire de la société LED'ON

--------------------------------------------------------------------------

















ORD n°2





David JOBARD, Magistrat de la mise en état,



Assisté de Ludivine BABIN, Greffier,



Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,



EXPOSE DU LITIGE : 



La société Cofidis a formé appel le 16 février 2024 d'un jugement rendu le 4 décembre 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes dans un litige l'opposant à M. [G] [V] et à la société Led'on.



Par conclusions notifiées le 29 novembre 2024, la société Cofidis a déclaré se désister de son appel. 



Par conclusions notifiées le 5 décembre 2024, M. [G] [V] a accepté ce désistement.



La société Led'on et la société MJA, mandataire liquidateur, n'ont pas constitué avocat.



EXPOSE DES MOTIFS : 



Le désistement exprimé par la société Cofidis ne contient aucune réserve et a de surcroît été accepté par M. [G] [V].





Il convient en conséquence, conformément aux dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de constater le dessaisissement de la cour sur le fond de l'affaire.



Il résulte de l'article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.



Les dépens d'appel seront supportés par la société Cofidis.



PAR CES MOTIFS, 



CONSTATONS l'extinction, par l'effet du désistement, de l'instance d'appel poursuivie par la société Cofidis à l'encontre de M. [G] [V] et de la société Led'on représentée par la société MJA.



DECLARONS la cour dessaisie de cette instance.



CONDAMNONS la société Cofidis aux dépens d'appel.





RENNES, le 07 Janvier 2025





 Le greffier Le magistrat de la mise en état