Cour d'Appel · 1ère chambre section inst — 7 janvier 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

1ère chambre section inst 



ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE

article 902 du code de procédure civile

article 911 du code de procédure civile



N° RG 24/00393 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FOWJ

 



APPELANTS



Mme [N] [M], représentant : Me Jacques LEGAY, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE



M. [J] [G], représentant : Me Jacques LEGAY, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE





INTIMEES



S.A. DOMOFINANCE, représentant : Me Philippe PONCET, avocat au barreau de REIMS



S.A.R.L. SELARL S21

Non représentée

LE SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,



Nous, Claire HERLET, conseiller en charge de la mise en état, assistée de Lucie NICLOT, greffier,



Vu l'article 902 du code de procédure civile,



Vu l'article 911 du code de procédure civile,



Attendu que les appelants n'ont pas signifié la déclaration d'appel à la S.A.R.L. SELARL S21 dans le délai imparti ;



Par ces motifs,



Prononçons la caducité partielle de la déclaration d'appel concernant la S.A.R.L. SELARL S21, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ;



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.



Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelant.









Le greffier Le conseiller en charge de la mise en état















Copie aux avocats

Copie aux parties