Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 9 - A — 7 janvier 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 9 - A

N° RG 24/16454 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKC6H



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 20 Septembre 2024

Date de saisine : 03 Octobre 2024

Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt

Décision attaquée : n° 2300620 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 26 Avril 2024



Appelante :

 S.A. CREATIS, représentée par Me Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier 20231225





Intimés :

 Monsieur [O] [P]

Madame [C] [J] épouse [P]





ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)





Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état



Assisté de Caroline GAUTIER, greffier,



Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties le 9 décembre 2024,



Vu les observations reçues au greffe le 19 décembre 2024,



Sur ce,



L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.





PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Paris, le 07 janvier 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état 







Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties