Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 6 — 7 janvier 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 6

N° RG 24/14659 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ5PX



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 02 Août 2024

Date de saisine : 28 Août 2024

Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt

Décision attaquée : n° 21/06945 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] le 18 Janvier 2024



Appelants :

 Monsieur [D] [R], représenté par Me Gaël COLLIN de la SELARL COLMAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [L] [R], représenté par Me Gaël COLLIN de la SELARL COLMAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

Madame [S] [W], représentée par Me Gaël COLLIN de la SELARL COLMAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS



Intimée :

 S.A. CREDIT LOGEMENT, représentée par Me Charlotte GUITTARD de la SCP DAMOISEAU ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier 21-237



 



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(n° , 1 page)



Nous, Marc BAILLY, magistrat en charge de la mise en état



Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier,



Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties le 06 novembre 2024,



Vu l'absence d'observations écrites,



Sur ce,



L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.



En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 04 novembre 2024.



PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Paris, le 07 janvier 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état