Cour d'AppelPôle 5 - Chambre 8
Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 8 — 7 janvier 2025
- ECLI
- 677e1635dbb9bd42de09fba0
- Date
- 7 janvier 2025
- Condamnation
- 2 100 000 €
Droit des affairesVente du fonds de commerceAutres demandes en matière de vente de fonds de commerce
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 RG N°: 23/17334 RG ABSORBÉ N°: N° RG 24/00770 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIXBS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Décembre 2023 Date de saisine : 11 Janvier 2024 Nature de l'affaire : Autres demandes en matière de vente de fonds de commerce Décision attaquée : n° j202200057 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 20 Septembre 2023 Appelants : Madame [K] [J], représentée par Me Ariane OLIVE de l'EURL WEDRIVE LEGAL, avocat au barreau de PARIS, toque : R244 Monsieur [B] [C], représenté par Me Ariane OLIVE de l'EURL WEDRIVE LEGAL, avocat au barreau de PARIS, toque : R244 S.A.S. FIDUCIAIRE DE PARIS OUEST Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Ariane OLIVE de l'EURL WEDRIVE LEGAL, avocat au barreau de PARIS, toque : R244 Intimée : S.A.R.L. FD CONSEIL ET STRATEGIE société à responsabilité limitée à associé unique au capital social de 21 000,00 euros immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 750 946 667, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 - S.E.L.A.R.L. ARJS SELARL ARJS prise en la personne de Maître [U] [Z], Administrateur judiciaire, demeurant au [Adresse 2], ès qualité d'Administrateur Judiciaire de la société FIDUCIAIRE DE PARIS OUEST (RCS PARIS 834 533 903) désigné à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de NANTERRE en date du 28 février 2024, représentée par Me Ariane OLIVE, avocat au barreau de PARIS, toque : R244 Monsieur [W] [T] Maître [W] [T], Mandataire judiciaire demeurant [Adresse 3], ès qualité de Mandataire Judiciaire de la société FIDUCIAIRE DE PARIS OUEST (RCS PARIS 834 533 903) désigné à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de NANTERRE en date du 28 février 2024, représenté par Me Ariane OLIVE, avocat au barreau de PARIS, toque : R244 ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Constance LACHEZE, conseillère de la mise en état, Assistée de Liselotte FENOUIL, greffière, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 23/17334 et N° RG 24/00770 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIXBS sont jointes ; PAR CES MOTIFS, Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro 23/17334. PARIS, le 7 janvier 2025, La greffière La conseillère de la mise en état, Copie au dossier Copie aux avocats
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 5 - Chambre 8
- Date
- 7 janvier 2025
- Matière
- Droit des affaires
Référence
677e1635dbb9bd42de09fba0
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel