Cour d'Appel · Rétention_recoursJLD — 7 janvier 2025

Ordonnance N°18









N° RG 25/00018 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JN6Y











Recours c/ déci TJ Nîmes

05 janvier 2025













[M]





C/



LE PREFET DU VAR











COUR D'APPEL DE NÎMES



Cabinet du Premier Président



Ordonnance du 07 JANVIER 2025

(Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA)



Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière, 



Vu l'interdiction de territoire français prononcée le 31 mai 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence et notifiée le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 06 décembre 2024, notifiée le même jour à 21h12 concernant :



M. X SE DISANT [T] [M]

né le 11 Mars 1971 à [Localité 3]

de nationalité Algérienne 



Vu l'ordonnance en date du 10 décembre 2024 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;



Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 04 janvier 2025 à 14h50, enregistrée sous le N°RG 25/00062 présentée par M. le Préfet du Var ; 



Vu l'ordonnance rendue le 05 Janvier 2025 à 11h24 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur seconde prolongation, à titre exceptionnel qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 26 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. X SE DISANT [T] [M] ; 

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 05 janvier 2025 à 21h12 ; 



Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur X SE DISANT [T] [M] le 06 Janvier 2025 à 09h33 ; 



Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;



Vu la présence de Monsieur [V] [E], représentant le Préfet du Var, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ; 





Vu la comparution de Monsieur X SE DISANT [T] [M], régulièrement convoqué ;



Vu la présence de Me Caroline GREFFIER, avocat de Monsieur X SE DISANT [T] [M] qui a été entendue en sa plaidoirie ;





MOTIFS



Monsieur [M] a été condamné le 31 mai 2021 par jugement contradictoire de la cour d'appel d'Aix en Provence à un an d'emprisonnement avec maintien en détention et à la peine complémentaire d'interdiction du territoire national pendant 10 ans.



M. [M] a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire pris par la préfecture du Var le 4 février 2021, avec une interdiction de retour pendant un an, notifié le 4 février 2021. 



A sa levée d'écrou le 6 décembre 2024 à 21h12, lui a également été notifié son placement en rétention en vertu d'un arrêté pris par la préfecture du Var le 6 décembre 2024.



Par requête reçue le 9 décembre 2024 à 14h58, le Préfet a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.



Par ordonnance prononcée le 10 décembre 2024 à 17h00, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [M] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours. 



Par requête reçue le 4 janvier 2025 à 14h50, le Préfet de [M] a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [M] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 5 janvier 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a fait droit à cette demande. Cette ordonnance a été notifiée à 13h05 à M. [M]. 



Monsieur [M] a interjeté appel de cette ordonnance le 6 janvier 2025 à 9h33. Sa déclaration d'appel relève l'irrégularité de la requête en prolongation pour incompétence de son signataire. 



A l'audience, Monsieur [M] :


Déclare qu'il n'est titulaire d'aucun document d'identité, qu'il est hébergé par son frère, qu'il est opposé à un retour en Algérie, qu'il sollicite une assignation à résidence, 

Sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise en liberté immédiate.




Son avocat :


Soutient le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la requête en prolongation de la mesure de rétention, 

Se rapporte à la déclaration d'appel. 




Monsieur le Préfet requérant pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l'ordonnance critiquée.







SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :



L'appel interjeté par Monsieur [M] à l'encontre d'une ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Nîmes dûment notifiée a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Il est donc recevable.



SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE EN PROLONGATION:



- en ce que son signataire n'aurait pas compétence pour ce faire :



Monsieur [M] soutient qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête en prolongation et la mention des empêchements éventuels des délégataires de signature. En l'espèce, le signataire de la requête ne serait pas compétent.



C'est à tort qu'il est argué de l'incompétence du signataire de la requête en prolongation signée le 4 janvier 2025 pour le Préfet du Var par M. [R] [O], secrétaire général, alors qu'est joint à cette requête un arrêté préfectoral en date du 10 décembre 2024, régulièrement publié, lui portant délégation de signature notamment pour saisir le magistrat du siège des requêtes en prolongation des mesures de rétention.



L'apposition de sa signature sur cette requête présuppose l'empêchement des autres personnes ayant délégation, le retenu ne démontrant pas le contraire alors qu'en application de l'article 9 du code de procédure civile, c'est bien à lui qu'il incombe d'apporter la preuve du bienfondé de ses prétentions.



Le moyen d'irrecevabilité doit donc être écarté.



SUR LE FOND :



Au motif de fond sur son appel, Monsieur [M] n'articule aucun moyen. 



Selon l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation de la rétention au-delà de la période de 30 jours dans les cas suivants :

« 1° en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;

2° lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

b) de l'absence de moyens de transport. »

La prolongation de la rétention court alors « à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours ».



Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin à la rétention administrative lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient, un étranger ne pouvant être placé ou maintenu en rétention « que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet ».



En l'espèce, Monsieur [M] ne disposait au moment de sa levée d'écrou, d'aucun justificatif en original de son identité ni d'aucun document de voyage et n'en a pas davantage communiqué depuis aux autorités administratives, de telle sorte qu'il est nécessaire de l'identifier formellement avant de pouvoir procéder à son éloignement effectif. Le consulat d'Algérie dont Monsieur [M] s'est affirmé être ressortissant a été saisi d'une demande de laissez-passer le 6 décembre 2024, puis le 9 décembre 2024, soit dès le placement en rétention de l'intéressé. Une demande de routing a été effectuée le 9 décembre 2024, M. [M] ayant été reconnu par les autorités algériennes le 23 septembre 2021. Un premier vol à destination de l'Algérie prévu le 26 décembre 2024 a été annulé, faute de délivrance de laissez-passer. Un second vol est réservé le 17 janvier 2025. L'administration a renouvelé sa demande de laissez-passer le 12 décembre 2024, le 2 et le 5 janvier 2025. 



La délivrance d'un laissez-passer ou tout autre document de voyage implique que la nationalité et donc l'identité de l'intéressé aient été formellement établies. En l'état d'une personne dépourvue de pièces d'identité et de droit au séjour, les recherches propres à identifier l'origine et la nationalité de celle-ci sont incontournables et retardent d'autant la délivrance du titre de voyage.



Le Préfet n'ayant aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires étrangères, il ne peut lui être reproché le délai pris par celles-ci pour adresser leur réponse. 



Force est de constater que malgré les diligences démontrées par l'administration et sans qu'elle ait failli à ses obligations, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé.



Sur la menace à l'ordre public : 



M. [M] a été condamné le 2 mars 2004 pour des faits de recel de vol à la peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis, le 16 juillet 2009 pour des infractions à la législation sur les produits stupéfiants à la peine de 4 mois d'emprisonnement. Il a en outre été condamné par la cour d'appel d'Aix en Provence le 31 mai 2021 à la peine d'un an d'emprisonnement et une interdiction de 10 ans du territoire français pour des infractions à la législation sur les produits stupéfiants. Il a été incarcéré du 4 février 2021 au 4 novembre 2021. 



La multiplication des condamnations au cours d'une période récente, notamment pour des faits d'infractions à la législation sur les produits stupéfiants, et leur gravité particulière démontrent la persistance du comportement délictueux de l'intéressé malgré les avertissements judiciaires. 



Le prononcé récent de l'interdiction judiciaire du territoire français, conjugué à la nature des faits pour lesquels l'intéressé a été définitivement condamné, caractérisent la réalité et l'actualité de la menace pour l'ordre public au sens de l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 



L'ordonnance querellée ne peut qu'être confirmée. 



SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [M]:



Monsieur [M], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine, de telle sorte qu'une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l'article L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Il a déclaré successivement ne pas avoir de domicile fixe puis être hébergé chez son frère, sans en justifier. Il ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d'aucun revenu ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays. Il s'est maintenu sur le territoire français en dépit de l'interdiction du territoire français prononcée et notifiée le 31 mai 2021 et de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire pris et notifié par la préfecture du Var le 4 février 2021, avec une interdiction de retour pendant un an, auquel il n'a pas entendu se conformer. 



La prolongation de sa rétention administrative se justifie afin de procéder à son éloignement.



Il convient donc de confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,



Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,



Vu les articles L.741-1, L742-1 à L743-9 ; R741-3 et R.743-1 à L.743-19 et L.743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 



Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;



CONSTATANT qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ; 



DECLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur X SE DISANT [T] [M] ;



CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;



RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1], [Localité 2].



Fait à la Cour d'Appel de Nîmes,

Le 07 Janvier 2025 à



LE GREFFIER, LE PRESIDENT,















' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 4] à M. X SE DISANT [T] [M].



Le à H

Signature du retenu











Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel à :

Monsieur X SE DISANT [T] [M], pour notification par le CRA,

Me Caroline GREFFIER, avocat, 

Le Préfet du Var, 

Le Directeur du CRA de [Localité 4], 

Le Ministère Public près la Cour d'Appel de Nîmes,

Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.