Cour d'Appel2e chambre civile
Cour d'Appel · 2e chambre civile — 7 janvier 2025
- ECLI
- 677e163fdbb9bd42de09fc12
- Date
- 7 janvier 2025
Biens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoiresDemande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, l'annulation ou la péremption du commandement ou tendant à la vente amiable
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00150 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QPWE O R D O N N A N C E ASSIGNATION A JOUR FIXE Minute N°25- Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, déléguée par le premier président de la cour d'appel de Montpellier, Vu la requête présentée le 18 Décembre 2024 par : S.C.I. MARVIN représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] Représentée par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER tendant à nous entendre ordonner la fixation en priorité de l'instance d'appel inscrite sous le n°RG 24/06194 l'opposant à : M. LE CHEF DE POSTE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L'AUDE Comptable du Trésor Public, domicilié [Adresse 3] Vu les pièces annexées, Vu l'article 125 du décret n°2009-160 du 12 février 2009, Vu les dispositions de l'article R.322-19 du code de procédures civiles d'exécution, PAR CES MOTIFS AUTORISONS à assigner à jour fixe, DISONS que l'affaire sera fixée et appelée à l'audience de la 2ème chambre civile le lundi 07 avril 2025 à 14h00 en formation collégiale. Fait à [Localité 2] le 07 Janvier 2025 La magistrate déléguée Michelle TORRECILLAS
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2e chambre civile
- Date
- 7 janvier 2025
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
677e163fdbb9bd42de09fc12
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel