Cour d'Appel · RETENTIONS — 6 janvier 2025

N° RG 25/00049 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QDB4



Nom du ressortissant :

[C] [Y] [O]







[O]



C/

PREFETDE L'ISERE



COUR D'APPEL DE LYON



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT





ORDONNANCE DU 06 JANVIER 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers





Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 septembre 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,



Assistée de Rémi GAUTHIER, greffier,



En l'absence du ministère public,



Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :



APPELANT :



M. [C] [Y] [O]

né le 13 Juin 1998 à [Localité 3]

de nationalité Angolaise



Actuellement retenu au CRA 2





Ayant pour conseil Maître Nathalie LOUVIER, avocate au barreau de LYON, commise d'office



ET



INTIME :



M. LE PREFET DE L'ISERE

[Adresse 1]

[Localité 2]





Ayant pour conseil Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON 





Avons mis l'affaire en délibéré au 06 Janvier 2025 à 19h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit:





FAITS ET PROCÉDURE



Un arrêté portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour pendant six ans a été pris le 4 juin 2024 et notifié à [Y] [C] [O] le 3 juillet 2024 par le préfet de l'Isère.



Suite à sa levée d'écrou et le 31 décembre 2024, l'autorité administrative a ordonné le placement de [Y] [C] [O] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.



Suivant requête du 2 janvier 2025, le préfet de l'Isère a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.



Suivant requête du même jour enregistrée par le greffier à 16 heures 32, [Y] [C] [O] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise par le préfet de l'Isère.



Dans son ordonnance du 3 janvier 2025, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a, prenant acte de l'abandon du moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué, ordonné la jonction des deux procédures, déclaré régulière la décision de placement en rétention et ordonné la prolongation de la rétention de [Y] [C] [O] dans les locaux du centre de rétention administrative de [4] pour une durée de vingt-six jours.



Le 5 janvier 2025 à 8 heures 44, [Y] [C] [O] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation et sollicite sa mise en liberté.



Il fait valoir que la décision de placement en rétention est irrégulière à raison de : 

- l'insuffisance de motivation,

- l'erreur manifeste d'appréciation de ses garanties de représentation, la proportionnalité de la mesure et l'absence de nécessité de son placement en rétention administrative.



Par courriel adressé le 5 janvier 2025 à 14 heures 20, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions des articles L. 743-21,  L. 743-23 et R. 743-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 6 janvier 2025 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. 



Vu les observations du conseil de [Y] [C] [O] reçues au greffe par courriel du 5 janvier 2025 à 16 heures 40 soutenant que les garanties de représentation ne sont pas contestables car la cellule familiale de [Y] [C] [O] est du reste connue de l'administration, qui l'avait titré à sa majorité. Elle ajoute que si le principe du retour au pays est aujourd'hui acquis et facilité par le laissez-passer consulaire obtenu, la possibilité pour la Préfecture d'assigner à résidence aurait dû être examinée, le temps de l'obtention des coordonnées d'un vol.



Vu les observations de l'avocat de la préfecture reçues par courriel le 5 janvier 2025 à 20 heures 39 tendant à la confirmation de la décision entreprise et relevant l'absence d'éléments nouveaux de nature à motiver la mainlevée de la rétention administrative.







MOTIVATION 



Attendu que l'appel de [Y] [C] [O], relevé dans les formes et délais légaux est recevable ; 



Attendu qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention ;



Attendu que la requête d'appel de [Y] [C] [O] est une réplique au mot près de la requête en contestation déposée devant le premier juge ; qu'elle ne comprend aucune pièce nouvelle ;



Attendu que l'appelant n'apporte aucune critique à l'ordonnance déférée et à la motivation retenue par le premier juge sauf à formuler son désaccord sur son analyse en relevant appel et en se bornant à réitérer sa requête initiale ;



Attendu qu'en l'absence de moyen nouveau et d'une discussion de leur contenu, les motifs particulièrement clairs, circonstanciés, complets et pertinents développés par le premier juge sont adoptés purement et simplement ;



Attendu qu'en outre, [Y] [C] [O] ne démontre pas une atteinte disproportionnée à ses droits consécutive à son maintien en rétention ; 



Attendu en conséquence qu'il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par [Y] [C] [O] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis fin à sa rétention administrative tandis qu'il n'invoque ni ne justifie d'aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention ; 



Attendu que son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l'ordonnance entreprise est confirmée ;





PAR CES MOTIFS



Déclarons recevable l'appel formé par [Y] [C] [O],



Confirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée.







 Le greffier, Le conseiller délégué, 

Rémi GAUTHIER Pierre BARDOUX