Cour d'Appel · 3ème chambre A — 7 janvier 2025

COUR D'APPEL DE LYON 

3ème chambre A









ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. 902 al3 C.P.C.)



RG N° : N° RG 24/08443 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P7RJ

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de LYON, décision attaquée en date du 01 Octobre 2024, enregistrée sous le n° 2023J1746



Monsieur [F] [J] [H]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON

S.A.S. BIENFUMÉ prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON



APPELANTS

S.A.S. COUPÉS-COUPÉS FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 

[Adresse 1]

[Localité 3]



INTIMEE

Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/08443 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P7RJ,



Vu la déclaration d'appel en date du 06 Novembre 2024,



Vu l'avis à faire signifier envoyé par le greffe le 27 Novembre 2024, 



Vu les observations écrites de Me Laffly en date du 26 Décembre 2024, 



Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile ;





PAR CES MOTIFS





Vu l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. 



Condamnons l'appelant aux entiers dépens.



Fait à [Localité 5], le 07 Janvier 2025





La Greffière La Présidente chargée de la mise en état