Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE D (PS) — 7 janvier 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE SOCIALE D (PS)











ORDONNANCE DE JONCTION





N° R.G. : N° RG 23/01775 joint au dossier 23/00011

Société [2]

Représentant : Me Hélène MOISAND FLORAND de la SELARL MOISAND BOUTIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS



APPELANT

[3]









INTIME

Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de la chambre de la protection sociale, magistrate chargée d'instruire l'affaire, 



Vu les articles 367, 939 et 942 du code de procédure civile ;



Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 23/01775 et 23/00011 visent :



' des jugements rendus par le même Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale entre les mêmes parties,



Attendu qu'il existe ainsi entre les affaires un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble ; que leur jonction doit être ordonnée.





PAR CES MOTIFS





Ordonnons la jonction des procédures enrôlées sous les numéros N° RG 23/01775 et 23/00011,



Disons que la procédure se poursuit sous le numéro du rôle 23/00011.









Fait à [Localité 1], le 07 Janvier 2025



LA PRESIDENTE













copie aux avocats le 07 Janvier 2025