Cour d'AppelChambre Sociale
Cour d'Appel · Chambre Sociale — 7 janvier 2025
- ECLI
- 677e184425a73d43aa4ae12f
- Date
- 7 janvier 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Articles de loi cités
article 6 de la convention européenne de sauvegarticle 902 du code de procédure civilearticle 916 du code de procédure civile
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre Sociale
- Date
- 7 janvier 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
677e184425a73d43aa4ae12f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA