Cour d'Appel · Chambre 1-1 — 6 janvier 2025

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]







N° RG 24/15475 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOFBU

Chambre 1-1



Ordonnance n° 2025/M002





Mme [O] [T]



Appelante





POLE EMPLOI PACA DEVENU FRANCE TRAVAIL



Intimée

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL







Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assisté de Madame Céline LITTERI, greffier ;



Vu les articles 58 et 901 du code de procédure civile ;



Attendu qu'il résulte de ces dispositions que lorsque la représentation est obligatoire, ce qui est le cas en l'espèce, l'acte d'appel doit être remis à la juridiction par voie électronique et doit comporter la constitution de l'avocat de l'appelant ainsi que les nom, prénoms et domicile de la personne appelante ;



Attendu qu'en l'espèce [O] [T] a relévé appel par lettre recommandé avec accusé réception adressée à la cour ;



Que par lettre du greffe civil central de la Cour du 11 décembre 2024, Mme [T] a été informée qu'elle devait contacter un avocat inscrit à la communication électronique, ce qu'elle n'a pas fait ;



Que l'acte d'appel ne répond pas aux exigences des articles sus-visés, l'appel doit être déclaré irrecevable ;



PAR CES MOTIFS





PRONONÇONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 20 Décembre 2024 réceptionné à la Cour par lettre recommandée par [O] [T] contre la décision rendue le 19 Septembre 2024 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULON.

 





Fait à Aix-en-Provence, le 06 Janvier 2025



Le magistrat de la mise en état





Copie adressée aux parties ce jour par courrier