Cour d'AppelChambre 3-4

Cour d'Appel · Chambre 3-4 — 7 janvier 2025

ECLI: 677e184c25a73d43aa4ae185
Date: 7 janvier 2025

Droit des affairesGroupements : Fonctionnement (II)Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actions

Source : DILA / Judilibre · open data

Mes notes

privées · visibles par vous seul

Analyse IA non disponible

Générez un résumé intelligent de cette décision

Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]









Chambre 3-4

N° RG 24/14965 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BODNH



 

Ordonnance n° 2025/M1





Mme [P] [F] épouse [C]

Représentant : Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Appelante

M. [B] [T]



Intimé

ORDONNANCE DE JONCTION





Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU, greffier,



Vu les deux appels RG : 24/14824 en date du 12 décembre 2024 et RG : 24/14965 en date du 16 décembre 2024 d'un jugement rendu le 21 novembre 2024 par le tribunal de commerce de Marseille, 



Vu la demande présentée, 



Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,



Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 24/14965 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BODNH joint au N° RG 24/14824. 



L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24/14824.







Fait à [Localité 3], le 7 janvier 2025





Le greffier Le magistrat de la mise en état











Copie délivrée aux avocats des parties le : 7 janvier 2025

Le greffier

Avocats intervenants

Maître Laure ATIAS

Citations

Aucune citation répertoriée pour cette décision.

Décisions connexes

Aucune décision similaire identifiée pour le moment.

← Retour à la recherche

Synthèse

Juridiction: Cour d'Appel
Chambre: Chambre 3-4
Date: 7 janvier 2025
Matière: Droit des affaires

Référence

677e184c25a73d43aa4ae185

Données disponibles

Texte intégral
Résumé officiel