Cour d'Appel · Chambre 3-1 — 7 janvier 2025

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]







N° RG 24/12166 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNZEI

Chambre 3-1



Ordonnance n° 2025/M11



COPIE AU DOSSIER



Affaire :



S.A.S. SILLAGE Représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

Représentant : Me [U], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Appelante

C/ 



S.A.S. CLUB MED représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège



Intimée



Etablissement INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

M. LE PROCUREUR GÉNÉRAL 



la SELARL SELARL MATHIEU [B] & ASSOCIÉS

24. [Adresse 6]

[Adresse 5]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article R411-26 du code de la propriété intellectuelle)







Nous, Valérie GERARD, magistrat de la mise en état, assistée de Elodie BAYLE, greffier,



Vu l'avis de caducité transmis le 20 décembre 2024,



Vu le défaut de signification du recours dans le délai imparti par l'article R411-26 du du code de la propriété intellectuelle,



Attendu qu'il convient en application de l'article R411-26du code de la propriété intellectuelle de déclarer caduque l'acte de recours.















PAR CES MOTIFS





PRONONÇONS la caducité de la déclaration de recours.



CONDAMNONS l'appelante aux dépens. 





Fait à [Localité 4], le 7 janvier 2025







Le greffier, Le magistrat,









Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier