Cour d'Appel · Chambre 4-8a — 7 janvier 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8a



ARRÊT AU FOND 

DU 07 JANVIER 2025



N°2025/012













Rôle N° RG 23/11205



 N° Portalis DBVB-V-B7H-BL2QP







[O] [K]



C/



URSSAF PACA - DRRTI











































Copie exécutoire délivrée 

le :07.01.2025

à :



- Monsieur [O] [K]



- URSSAF PACA - DRRTI

















Décision déférée à la Cour :



Jugement du Pole social du Tribunal judiciaire de Marseille en date du 28 juillet 2023, enregistré au répertoire général sous le n° 17/06676





APPELANT



Monsieur [O] [K], 

demeurant [Adresse 1]



représenté par M. [C] [K] (père) en vertu d'un pouvoir spécial





INTIMEE



URSSAF PACA - DRRTI, 

demeurant [Adresse 2]



représenté par Mme [X] [E] en vertu d'un pouvoir spécial













*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 novembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente, chargée d'instruire l'affaire.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :



Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente

Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseillère

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller





Greffier lors des débats : Madame Jessica FREITAS.



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 janvier 2025.





ARRÊT



Contradictoire,



Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour le 07 janvier 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente et Madame Jessica FREITAS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.











































EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE



Le 19 septembre 2017, la Caisse du RSI, aux droits de laquelle vient l'URSSAF PACA, a décerné à l'encontre de M. [O] [K] une contrainte d'un montant de 3.217 euros, au titre des cotisations et majorations de retard pour la période du 1er trimestre 2017. La contrainte a été signifiée le 10 octobre 2017.



Le 18 octobre 2017, M. [K] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône de son opposition à la contrainte.



Par jugement contradictoire du 28 juillet 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a :

- déclaré recevable mais mal fondée l'opposition à contrainte,

- débouté M. [K] de son recours

- validé la contrainte pour son entier montant,

- condamné M. [K] aux dépens et aux frais de signification de la contrainte,

- rappelé le caractère exécutoire de droit de la décision.



Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 22 août 2023, M. [K] a relevé appel du jugement. 





EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES



Représenté à l'audience par M. [C] [K], son père, l'appelant expose avoir obtenu un échéancier de l'URSSAF pour paiement de l'ensemble des sommes encore dues au titre des différentes contraintes décernées à son encontre.



Par conclusions dûment notifiées à la partie adverse, visées et développées au cours de l'audience et auxquelles elle s'est expressément référée, l'intimée demande à la cour de déclarer l'appel irrecevable, de confirmer le jugement entrepris et de condamner M. [K] au paiement de la somme de 1.000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.





MOTIVATION 



1- Sur la recevabilité de l'appel:



La contrainte porte, entre autres cotisations et contributions sociales, sur la contribution due au titree de la CSG - CRDS. L'appel est donc recevable quelque soit le montant dû.



2- Sur le fond :



M. [K] ne conteste pas les sommes dues mais souhaite voir appliquer par l'URSSAF l'échéancier qui lui a été consenti.



Cet échelonnement de la dette n'interdit pas à l'URSSAF d'obtenir un titre dont elle pourra se prévaloir en cas de non respect de l'échéancier par le débiteur.



Le jugement non autrement critiqué est confirmé.



M. [K] est condamné aux dépens d'appel.



La demande de l'URSSAF PACA fondée sur les dispositions de l'article 700 est rejetée.







PAR CES MOTIFS



La cour



Déclare l'appel formé par M. [O] [K] recevable, 



Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour



Y ajoutant



Condamne M. [O] [K] aux dépens d'appel,



Déboute l'URSSAF PACA de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.





LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE