Cour d'AppelChambre 3-1
Cour d'Appel · Chambre 3-1 — 7 janvier 2025
- ECLI
- 677e185125a73d43aa4ae1cb
- Date
- 7 janvier 2025
Droit des affairesConcurrenceDemande en cessation d'utilisation d'un nom commercial, d'une raison sociale, ou d'une enseigne
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 20/07688 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGFAW Ordonnance n° 2025/M12 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Valérie GERARD, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-1 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Elodie BAYLE, greffier, Vu l'instance opposant : M. [K] [G] Représentant : Me Benjamin CORDIEZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Mme [C] [G] Représentant : Me Benjamin CORDIEZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A.S. DESTOCK'HALLES Représentant : Me Benjamin CORDIEZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelants à S.A.S. AD DISTRIBUTION Représentant : Me Jean pierre BINON, avocat au barreau de MARSEILLE Intimée Vu l'article 381 du code de procédure civile, Attendu qu'il n'a pas été donné suite, dans les délais impartis, à la mise en cause des organes de la procédure colective ; Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour défaut de régularisation de la procédure ; PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours ; DISONS qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise. Fait à [Localité 3], le 7 janvier 2025 Le greffier Le magistrat de la mise en état copie délivrée aux avocats des parties le : 7 janvier 2025 copie adressée aux parties le : 7 janvier 2025 Le greffier
Articles de loi cités
article 381 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-1
- Date
- 7 janvier 2025
- Matière
- Droit des affaires
Référence
677e185125a73d43aa4ae1cb
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel