Tribunal Judiciaire · Serv. contentieux social — 7 janvier 2025

Tribunal judiciaire de Bobigny 
Service du contentieux social
Affaire : N° RG 24/00159 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YYB6
Jugement du 07 JANVIER 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]

 

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 07 JANVIER 2025


Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 24/00159 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YYB6
N° de MINUTE : 25/00009

DEMANDEUR

Madame [L] [B]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 4]
comparante


DEFENDEUR

[10]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 2104


COMPOSITION DU TRIBUNAL

DÉBATS

Audience publique du 05 Novembre 2024.

M. Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Charles DELBARRE et Madame Lise LE-THAI, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.


Lors du délibéré :

Président : Cédric BRIEND, Juge
Assesseur : Charles DELBARRE, Assesseur salarié
Assesseur : Lise LE-THAI, Assesseur employeur


JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort, par Cédric BRIEND, Juge, assisté de Dominique RELAV, Greffier.


Transmis par RPVA à : Me Mylène BARRERE







Tribunal judiciaire de Bobigny 
Service du contentieux social
Affaire : N° RG 24/00159 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YYB6
Jugement du 07 JANVIER 2025

FAITS ET PROCEDURE

Par lettre du 26 juillet 2023, la [7] ([9]) de Seine-[Localité 11] a adressé à Mme [L] [B] une notification de sommes versées à tort pour un montant de 3.088,81 euros au motif que des indemnités journalières lui ont été versées du 27 janvier 2023 au 9 février 2023 sur la base d’une troisième grossesse au lieu d’une première grossesse.

Par lettre du 10 octobre 2023 reçue le 26 octobre 2023, la [7] ([9]) de Seine-[Localité 11] a mis en demeure Mme [L] [B] de payer cette somme.

Mme [B] a saisi la commission de recours amiable qui par décision du 6 décembre 2023 notifiée le 7 décembe 2023 a rejeté son recours. La commission indique : “vous avez été réglée sur la base d’une troisième grossesse, soit 8 semaines avant la date présumée d’accouchement (24 mars 2023), alors qu’il s’agit de votre première grossesse”.

Par requête reçue le 2 janvier 2024 au greffe du service du contentieux social, Mme [L] [B] a saisi le tribunal judiciaire de Bobigny d’un recours contre la décision de la commission de recours amiable.

L'affaire a été appelée et retenue à l’audience du 18 juin 2024 et renvoyée au 5 novembre 2024, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations. 

Mme [B], assistée de son mari, demande au tribunal l’annulation de la notification d’indu et l’allocation de la somme de 3.088,81 euros à titre de dommages et intérêts. 

Elle indique qu’elle a contesté l’indu réclamé au motif que les indemnités journalières en cause avaient vocation à indemniser sa quatrième et non sa première grossesse. Au soutien de sa demande indemnitaire, elle indique que cette notification d’indu lui a causé du stress, qu’elle a dû consulter un avocat et qu’elle s’est vue contrainte de se déplacer au tribunal dans les suites immédiates d’une opération chirurgicale.

Par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, la [10], représentée par son conseil, demande au tribunal de condamner Mme [B] à lui verser la somme de 3.088,81 euros et de la débouter de ses demandes.

Elle indique que le motif de l’indu ne porte pas sur l’existence ou non d’une quatrième grossesse. Elle ajoute que si la notification du 26 juillet 2023 semble sous-entendre qu’une majoration des indemnités journalières à la suite d’une troisième grossesse est possible, l’article L. 323-4 du code de la sécurité sociale ne permet toutefois plus cette majoration depuis le 1er juillet 2020.
En réponse à la demande indemnitaire, elle indique qu’aucune faute n’est démontrée et que la note d’honoraires versée aux débats ne comporte pas d’information sur la nature de la prestation fournie.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux écritures de celles-ci.

L’affaire a été mise en délibéré au 7 janvier 2025.


MOTIFS DE LA DECISION

Sur la contestation de l’indu

Aux termes de l’article L. 133-4-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, “En cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à l'article L. 133-4 et les autres cas où une récupération peut être opérée auprès d'un professionnel de santé, l'organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire ou volontaire d'assurance maladie ou d'accidents du travail et de maladies professionnelles récupère l'indu correspondant auprès de l'assuré.”

Selon l’article R. 133-9-2 du même code, “I.-L'action en recouvrement de prestations indues prévue à l'article L. 133-4-1 s'ouvre par l'envoi à l'assuré par le directeur de l'organisme créancier, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, d'une notification constatant, sur la base des informations dont dispose l'organisme, que l'assuré a perçu des prestations indues. Cette notification :
1° Précise la nature et la date du ou des versements en cause, le montant des sommes réclamées et le motif justifiant la récupération de l'indu ; (...)”.

En l’espèce, aux termes de la notification de l’indu, la [9] a indiqué à Mme [B] : “les indemnités journalières du 10/02/2023 au 17/05/2023 vous ont été réglées sur la base de 47,19 euros au lieu de 19,86 euros. En effet, les indemnités journalières du 27 janvier 2023 au 9 février 2023 vous ont été réglées sur la base d’une troisième grossesse au lieu d’une première grossesse.”

La [9] a maintenu ce motif erroné de l’indu litigieux dans la lettre de mise en demeure du 10 octobre 2023 et dans la décision de la commission de recours amiable du 6 décembre 2023 malgré le courrier de contestation explicite de l’assurée du 30 octobre 2023 faisant état d’une quatrième grossesse.

Le courrier de notification de l’indu ne permettait pas à Mme [B] d’avoir une connaissance exacte du motif justifiant la récupération de l'indu.

La notification d’indu du 20 août 2018 sera donc annulée et la caisse sera déboutée de sa demande reconventionnelle en paiement.

Sur la demande de dommages-intérêts

Par application des dispositions de l’article 1240 du code civil, l’allocation de dommages-intérêts suppose l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien direct et certain entre la faute et le préjudice subi.

Dès lors qu’elle entraîne un préjudice pour l’assuré, la faute commise par un organisme de sécurité sociale est de nature à engager sa responsabilité sur le fondement du droit commun. Il appartient au demandeur de rapporter la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

En l’espèce, si la seule erreur de la caisse dans le versement à tort d’indemnités journalières n’est pas constitutive d’une faute, la persistance d’une erreur de la caisse jusqu’au stade de la commission de recours amiable, malgré des explications claires de l’assurée, apparaît constitutive d’une faute délictuelle.

Au soutien de sa demande, Mme [B] produit une note d’honoraires d’avocat de 90 euros datée du 24 avril 2024 sans mention du motif de cette consultation et justifie de sa présence à la première audience du 18 juin 2024 malgré une opération d’amygdalectomie subie quelques jours auparavant.

Les diligences effectuées et les recours amiable et judiciaire engagés par Mme [B] pour contester la notification d’indu irrégulière constituent un préjudice réparable qui sera indemnisé à hauteur de 1.000 euros.

Sur les mesures accessoires

La [9] qui succombe supportera les dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. 

L'exécution provisoire sera ordonnée en application de l'article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

Annule la notification d’indu du 26 juillet 2023 ;

Rejette la demande en paiement de la [8] ;

Condamne la [8] à payer à Mme [L] [B] la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts ;

Met les dépens à la charge de la [8] ;

Ordonne l’exécution provisoire ;

Rappelle que tout pourvoi à l'encontre du présent jugement doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Fait et mis à disposition au greffe, la minute étant signée par :

La greffière Le président 



Dominique RELAV Cédric BRIEND