Tribunal Judiciaire · J.L.D. HSC — 7 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]



 ORDONNANCE DISANT N'Y AVOIR LIEU A STATUER
 (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N RG 25/00087 - N Portalis DB3S-W-B7J-2OMP
MINUTE: 25/0045

Nous, Raphaëlle AGENIE-FECAMP, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : 

Monsieur [L] [B]
né le 26 Avril 1961 à 
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d'hospitalisation: CENTRE HOSPITALIER ROBERT BALLANGER

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de CENTRE HOSPITALIER ROBERT BALLANGER
 
Le 29 décembre 2024, le directeur de CENTRE HOSPITALIER ROBERT BALLANGER a prononcé la décision d'admission en soins psychiatriques de Monsieur [L] [B].

Depuis cette date, Monsieur [L] [B] faisait l'objet d'une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 03 Janvier 2025, le directeur de l'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l'hospitalisation complète de Monsieur [L] [B].
 
Le 06 janvier 2025, le directeur de CENTRE HOSPITALIER ROBERT BALLANGER a envoyé une télécopie datée du 06 janvier 2025, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [L] [B] et que par conséquent la saisine n'a plus lieu d'être ;

Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de CENTRE HOSPITALIER ROBERT BALLANGER est devenue sans objet puisque la mesure d'hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS

DISONS n'y avoir lieu à statuer sur la saisine du Directeur de CENTRE HOSPITALIER ROBERT BALLANGER en date du 03 Janvier 2025 concernant Monsieur [L] [B].

Fait, jugé et signé à [Localité 3], le07 Janvier 2025


Le juge des libertés et de la détention 



Raphaëlle AGENIE-FECAMP

Ordonnance notifiée au parquet le à 

le greffier

Vu et ne s'oppose : 

Déclare faire appel :