Tribunal Judiciaire · J.L.D. CESEDA — 6 janvier 2025

COUR D’APPEL DE [Localité 4]
ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

J.L.D. CESEDA
AFFAIRE N° RG 25/00064 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OKI
MINUTE N° RG 25/00064 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OKI
ORDONNANCE
sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente
(ART L342-1 du CESEDA)
 
Le 6 janvier 2025,

Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny, assisté de Adélaïde GERMAIN, greffière ;

Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

PARTIES :

REQUERANT :
Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [6]
représenté par la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire : P0500

PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : 
Madame [G] [H]
née le 13 Décembre 1995 à [Localité 3]
de nationalité Guinéenne 
assisté(e) de Me Mhadjou DJAMAL ABDOU NASSUR, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant, avocat choisi

Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n'est pas présent à l'audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le président a procédé au rappel de l'identité des parties.

Madame [G] [H] a été entendu en ses explications ; 

la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ;

Me DJAMAL, avocat plaidant, avocat de Madame [G] [H], a été entendu en sa plaidoirie;

Le défendeur a eu la parole en dernier,

AFFAIRE N° RG 25/00064 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OKI 

MOTIVATION

Attendu que Madame [G] [H] non autorisé(e) à entrer sur le territoire français le 03/01/25 à 08:20 heures à défaut de justifier d'une assurance médicale de voyage, d'un justificatif d'hébergement et d'un viatique suffisant, a suivant décision du Chef de Service de contrôle aux frontières ou d'un fonctionnaire désigné par lui, en date du 03/01/25 à 08:20 heures, été maintenu(e) dans la zone d'attente de l'aéroport de [5] pour une durée de quatre jours ;

Attendu qu'à l'issue de cette période la personne maintenue en zone d'attente n'a pas été admise et n'a pas pu être rapatriée ; qu'elle a refusé d'embarquer sur le vol retour pour [Localité 2] le 5 janvier 2025 ;

Attendu que par saisine du 6 janvier 2025 l'autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de Madame [G] [H] en zone d'attente pour une durée de huit jours au motif qu'un nouveau vol retour pour [Localité 2] est prévu le 10 janvier 2025 ; d'une attestation médicale de voyage pour la durée de son séjour ;

Que l'intéressée a déclaré à l'audience que le placement en zone d'attente se passe pas bien, car c'est difficile psychologiquement ; qu'elle venait visiter seule [Localité 4] ; et qu'elle est fonctionnaire dans son pays, est mariée et a plusieurs enfants à charge ;

Que l'intéressée justifie d'un visa de type C émis par la France et valable jusqu'au 26 janvier 2025 ; d'un billet d'avion retour le 14 janvier 2025 pour [Localité 2] ; d'une somme d'argent de 1100 euros pour assurer ses besoins pendant son séjour, outre 2000 euros virés par son mari ; d'une réservation d'hôtel du 6 au 14 janvier 2024 ; et d'une assurance médicale de voyage du 22 décembre 2024 au 20 janvier 2025 ; 

Qu'elle justifie en outre du fait qu'elle est fonctionnaire dans son pays depuis 2019, ayant une autorisation d'absence du 6 au 14 janvier 2025, et qu'elle a plusieurs enfants à charge ; 

Attendu qu'ainsi l'intéressée justifie de conditions matérielles et financières et présente des garanties suffisantes de représentation pour la durée de son séjour ; qu'elle dispose d'un motif cohérent et légitime de séjour dans l'espace Schengen et d'un billet retour pour son pays d'origine ; et qu'il n'est donc pas démontré de risque de séjour irrégulier au vu de ces éléments ; 

Qu'en conséquence il n'y a pas lieu d'autoriser son maintien en zone d'attente ; 

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire,

Disons n'y avoir lieu de prolonger le maintien de Madame [G] [H] en zone d'attente à l'aéroport de [5] ;

Rappelons que l'administration doit restituer à l'intéressé l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage.

Fait à [Localité 7], le 6 janvier 2025 à heures

LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT 
 



NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE 


AUX PARTIES :

Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu'elle est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers du premier président de la cour d'appel de Paris. Fax n° 01-44-32-78-05 ou mail 
[Courriel 1]). Cet appel n'est pas suspensif de l'exécution de la mesure d'éloignement. 

Information est donnée à l'intéressé(e) qu'il est maintenu(e) à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à son maintien en zone d'attente.


LE REPRÉSENTANT DE L'ADMINISTRATION
L'INTÉRESSÉ(E)
 




 L'INTERPRÈTE 
L'ADMINISTRATEUR AD'HOC




AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE :


(De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00)

La présente ordonnance mettant fin au maintien de l'étranger en zone d'attente
a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience, par voie dématérialisée, 
le ..06 Janvier 2025...... à ..........h.............


Le greffier




(De 12h00 à 14h00 et de 18h00 à 9h00)

Le procureur de la République, absent à l’audience, a été avisé de la présente ordonnance mettant fin au maintien de l'étranger en zone d'attente, par un appel téléphonique donné par le greffier au magistrat de permanence générale, 
le ..06 Janvier 2025...... à ..........h............. 


Ce magistrat :
❑ a indiqué interjeter appel et demander au premier président de déclarer son recours suspensif
❑ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté
❑ n’a pu être joint, un message lui ayant été laissé

Le greffier