Tribunal Judiciaire · Chambre 9/Section 1 — 8 janvier 2025

COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

Chambre 9/Section 1

Affaire : N° RG 23/11768 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YNAW

Numéro de minute : 25/10

A.S.L. ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE LA [Adresse 3], représenté par son Président en exercice.
Représentant : Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1811

C/
S.C.I. MONTMAGNY





ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)

Bernard AUGONNET, juge de la mise en état, assisté(e) de Anyse MARIO, greffière

Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,

L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal.


PAR CES MOTIFS

Déclare l’instruction close ;

Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Jeudi 30 Janvier 2025 à 14 H 00, [Adresse 1], Salle G
[Localité 2] ;

Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire ; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal.


Fait à Bobigny, le 08 Janvier 2025,


La geffière



Anyse MARIO
Le juge de la mise en état,



Bernard AUGONNET

Transmis à : Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA