Tribunal Judiciaire · J.L.D. CESEDA — 6 janvier 2025

COUR D’APPEL DE [Localité 4]
ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

J.L.D. CESEDA
AFFAIRE N° RG 25/00059 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OKD
MINUTE N° RG 25/00059 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OKD
ORDONNANCE
sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente
(ART L342-1 du CESEDA)
 
Le 6 janvier 2025,

Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny, assisté de Adélaïde GERMAIN, greffière ;

Vu les dispositions de l'article L.342-4 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

PARTIES :

REQUERANT :
Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [6]
représenté par la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire : P0500

PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : 
Monsieur [U] [M] [K] [D]
né le 09 Mai 1976 à [Localité 2]
de nationalité Hondurienne 
assisté(e) de Me Aurélia COQUILLON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 282 avocat commis d’office
en présence de l’interprète : Mme [Z], en langue espagnole qui a prêté serment à l’audience

Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n'est pas présent à l'audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le président a procédé au rappel de l'identité des parties.

Suivant les conclusions de nullité qu'il a déposées avant tout débat au fond, Me Aurélia COQUILLON, avocat plaidant, avocat de Monsieur [U] [M] [K] [D], a été entendu en sa plaidoirie ;
En réplique, la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en ses observations;
L'incident a été joint au fond ;

Monsieur [U] [M] [K] [D] a été entendu en ses explications ; 

AFFAIRE N° RG 25/00059 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OKD 

la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ;

Me Aurélia COQUILLON, avocat plaidant, avocat de Monsieur [U] [M] [K] [D], a été entendu en sa plaidoirie ;

Le défendeur a eu la parole en dernier,



MOTIVATION

Sur le moyen d'irrégularité

Vu les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées;

Par conclusions déposées à l'audience, l'avocat de l'intéressé demande de dire n'y avoir lieu à maintenir en zone d'attente en raison de l'irrégularité de la procédure en raison du défaut d'information sur l'agent ayant consulté le fichier des personnes recherches (FPR) et de l'habilitation de celui-ci en violation de l'article 5 du décret n° 2023-979 du 23 octobre 2023 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées. Il soutient que seul le numéro d'identification est mentionné. 

En l'espèce, le fichier des personnes recherchées a été consulté le 2 janvier 2025 lors du contrôle à la frontière de l'intéressé ; la décision de refus d'entrée indique que le contrôle a été réalisé par M. [V] [C], major de police ; qu'il s'en déduit nécessairement que c'est lui qui a consulté ledit fichier lors du contrôle. Il est constant et non contesté que tous les agents de la police aux frontières en poste au point de contrôle sont habilités à la consultation de ce fichier. 

Le moyen d'irrégularité sera donc rejeté.

Sur le maintien en zone d'attente

Attendu que Monsieur [U] [M] [K] [D] non autorisé(e) à entrer sur le territoire français le 02/01/25 à 14:06 heures en raison d'une interdiction de l'espace Schengen prononcée par les autorités espagnoles pendant cinq ans à compter du 24 mars 2022, a suivant décision du Chef de Service de contrôle aux frontières ou d'un fonctionnaire désigné par lui, en date du 02/01/25 à 14:06 heures, été maintenu(e) dans la zone d'attente de l'aéroport de [5] pour une durée de quatre jours ;

Attendu qu'à l'issue de cette période la personne maintenue en zone d'attente n'a pas été admise et n'a pas pu être rapatriée ; qu'il a refusé d'embarquer sur le vol retour pour [Localité 3] le 4 janvier 2025;

Attendu que par saisine du 6 janvier 2025 l'autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de Monsieur [U] [M] [K] [D] en zone d'attente pour une durée de huit jours au motif qu'un nouveau vol retour pour [Localité 3] est prévu le 10 janvier 2025 ;

Que l'intéressé a déclaré à l'audience que le placement en zone d'attente se passe bien ; qu'il souhaite se rendre en Espagne pour éclaircir la question de sa demande d'asile, car il a fait un recours contre une décision de refus ; qu'il a également un permis de travail en Espa; qu'il a vécu de septembre 2019 à octobre 2024 ; qu'il avait connaissance de l'interdiction de l'espace Schengen, mais son avocat lui a dit que c'était une décision illégale ; qu'il a sa compagne et ses enfants en Espagne ; 


Attendu qu'il ressort de ces éléments que l'intéressé ne dispose pas de titre ou droit pour entrer sur le territoire national, dès lors qu'il fait l'objet d'une interdiction de l'espace Schengen ; que le risque de séjour irrégulier est donc établi ; 

Qu'en conséquence son maintien en zone d'attente sera autorisé ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire,

Rejetons le moyen d'irrégularité ;

Autorisons le maintien de Monsieur [U] [M] [K] [D] en zone d'attente de l'aéroport de [5] pour une durée de huit jours.

Fait à [Localité 7], le 6 janvier 2025 à heures

LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT 
 

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE 


AUX PARTIES :

Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu'elle est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers du premier président de la cour d'appel de Paris. Fax n° 01-44-32-78-05 ou mail 
[Courriel 1]). Cet appel n'est pas suspensif de l'exécution de la mesure d'éloignement. 

Information est donnée à l'intéressé(e) qu'il est maintenu(e) à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à son maintien en zone d'attente.


LE REPRÉSENTANT DE L'ADMINISTRATION
L'INTÉRESSÉ(E)
 




 L'INTERPRÈTE 
L'ADMINISTRATEUR AD'HOC




AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE :


(De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00)

La présente ordonnance mettant fin au maintien de l'étranger en zone d'attente
a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience, par voie dématérialisée, 
le ..06 Janvier 2025...... à ..........h.............


Le greffier




(De 12h00 à 14h00 et de 18h00 à 9h00)

Le procureur de la République, absent à l’audience, a été avisé de la présente ordonnance mettant fin au maintien de l'étranger en zone d'attente, par un appel téléphonique donné par le greffier au magistrat de permanence générale, 
le ..06 Janvier 2025...... à ..........h............. 


Ce magistrat :
❑ a indiqué interjeter appel et demander au premier président de déclarer son recours suspensif
❑ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté
❑ n’a pu être joint, un message lui ayant été laissé

Le greffier