Tribunal Judiciaire · Chambre 9/Section 1 — 8 janvier 2025

COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

Chambre 9/Section 1

Affaire : N° RG 23/03219 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XOUF

Numéro de minute : 25/19

S.A.R.L. LOGEFI SERVICES
Représentant : Maître David JANIAUD de la SELAS AUSTIN JANIAUD AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire :

C/
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES DROITS INDIRECTS [Localité 3] FRET Représentée par son directeur à la même adresse
Adresse complète:[Adresse 4]
Représentant : Maître Julien FOURNIER de la SELARL ASTORIA - CABINET D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C315





ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)

Bernard AUGONNET, juge de la mise en état, assisté(e) de Anyse MARIO, greffière

Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,

L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal.


PAR CES MOTIFS

Déclare l’instruction close ;

Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience en formation collégiale du Jeudi 03 Avril 2025 à 09 H 30, [Adresse 1], Salle G
[Localité 2] ;

Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire ; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal.


Fait à Bobigny, le 08 Janvier 2025,


La greffière



Anyse MARIO
Le juge de la mise en état,



Bernard AUGONNET

Transmis à : Maître Julien FOURNIER de la SELARL ASTORIA - CABINET D’AVOCATS, Maître David JANIAUD de la SELAS AUSTIN JANIAUD AVOCAT