Tribunal Judiciaire · 2ème CHAMBRE CIVILE — 7 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

2ÈME CHAMBRE CIVILE

N° RG 24/01269 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YYBB

N° de Minute : 25/0








AFFAIRE :

[X] [V] 

C/ 

[J], [H] [I]

MINISTÈRE PUBLIC






 
Grosses délivrées 
le :
à 
Me Stéphanie LACREU
Me Sarah SEGOL
Ministère Public 





ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

LE SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, 
Juge de la mise en état 
assistée de Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier 

ORDONNANCE :

Contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe, 

Vu la procédure entre :

DEMANDERESSE

Madame [X] [V]
née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 12] (Haute-[Localité 10])
DEMEURANT :
[Adresse 8]
[Localité 1]

représentée par Maître Aurélien CASAUBON de la SELARL SF CONSEIL ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de l’AUBE, avocat plaidant et par Maître Stéphanie LACREU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant

DÉFENDERESSE

Madame [J], [H] [I]
née le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 11] ([Localité 9])
DEMEURANT :
[Adresse 2]
[Localité 7]

représentée par Maître Sarah SEGOL, avocat au barreau de BORDEAUX


PARTIE INTERVENANTE

MINISTÈRE PUBLIC
Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL
[Adresse 5]
[Localité 6]

représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur 

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Nous, Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile,

DÉCLARONS l’action en contestation de paternité de Madame [X] [V] irrecevable ; 

CONDAMNONS Madame [X] [V] aux dépens ; 

CONDAMNONS Madame [X] [V] à verser à Madame [J], [H] [O] la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge de la mise en état et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT