Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 8 janvier 2025

COUR D'APPEL
de LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON


N° RG 25/00063 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2GTW


ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE




Le 08 janvier 2025 à Heures,

Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge de LYON, assistée de Pauline BRAY, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; 

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; 

Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 09 novembre 2024 par Mme PREFETE DU RHONE à l’encontre de [S] [Z] ;

Vu l’ordonnance rendue le 12 novembre 2024 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; ordonnance confirmée par le premier président de la cour d’appel de Lyon le 14 novembre 2024 ;

Vu l’ordonnance rendue le 09 décembre 2024 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ; 

Vu la requête de l'autorité administrative en date du 07 Janvier 2025 reçue et enregistrée le 07 Janvier 2025 à 14h07 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [S] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de quinze jours ;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;

PARTIES

Mme PREFETE DU RHONE préalablement avisé, représentée par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, 

[S] [Z]
né le 29 Juin 1996 à [Localité 3](ALGERIE)
préalablement avisé ,
actuellement maintenu , en rétention administrative 
présent à l'audience, assisté de son conseil Me Claire MANZONI, avocat au barreau de LYON, de permanence, 

en présence de [I] [O] , interprète assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste de la Cour d’appel de LYON,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, 

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Me Eddy PERRIN représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[S] [Z] a été entendu en ses explications ;

Me Claire MANZONI, avocat au barreau de LYON, avocat de [S] [Z], a été entendu en sa plaidoirie ;
MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'une décision du tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains en date du 02 mai 2024 a condamné [S] [Z] à une interdiction du territoire français d’une durée de trois ans, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 471 du code de procédure pénale ;

Attendu que par décision en date du 09 novembre 2024 notifiée le 09 novembre 2024, l'autorité administrative a ordonné le placement de [S] [Z] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 09 novembre 2024;

Attendu que par décision en date du 12 novembre 2024, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [S] [Z] pour une durée maximale de vingt-six jours ; ordonnance confirmée par le premier président de la cour d’appel de Lyon le 14 novembre 2024 ;

Attendu que par décision en date du 09 décembre 2024 le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [S] [Z] pour une durée maximale de trente jours ; 

Attendu que, par requête en date du 07 Janvier 2025, reçue le 07 Janvier 2025, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE 

Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE 

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DE LA RETENTION

Il résulte de l’article L. 741-3 du CESEDA qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet.
Par ailleurs, au terme des dispositions de l’article L. 742-5 du CESEDA, quand le délai de la 2ème prolongation s'est écoulé, le juge peut, à titre exceptionnel, être à nouveau saisi et peut renouveler la rétention administrative pour une durée maximale de 15 jours, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours  : 
- l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement 
- l’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement, une demande de protection ou une demande d'asile 
- la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public. 

Attendu que le conseil de [S] [Z] a déposé des conclusions soutenues oralement à l’audience, en exposant que les conditions de l’article L742-5 du CESEDA ne sont pas remplies, dès lors qu’il est justifié d’aucune obstruction, ni d’aucune demande d’asile formulée par [S] [Z] dans les 15 derniers jours, pas plus qu’il n’est justifié, par l’autorité administrative, de la perspective, de l’obtention d’un laissez-passer consulaire permettant l’exécution de la mesure d’éloignement à bref délai ; qu’il est également soutenu qu’il ne peut être reproché à [S] [Z] qu’une seule condamnation qui ne peut suffire à caractériser une réelle, grave et actuelle menace à l’ordre public ;

Attendu qu’en l’espèce, il convient de constater que [S] [Z] a fait l’objet d’une interdiction du territoire français pour une durée de trois ans prononcés par le tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains, le 2 mai 2024 ; que [S] [Z] se trouve en situation irrégulière sur le territoire français ; alors même qu’il a déjà fait l’objet de plusieurs obligations de quitter le territoire français (2022,2 1023, 2024) ; que les autorités consulaires algériennes ont été saisies d’une demande de laissez-passer consulaire dès le 8 novembre 2024, ces mêmes autorités étant destinataires d’un dossier (empreintes dactyloscopiques et photos) le 19 novembre 2024, l’autorité administrative justifiant des relances réalisées les 3 décembre 2024, 26 décembre 2024, et 7 janvier 2025 ; 

Attendu que la réalité des diligences réalisées par l’autorité administrative est établie et que l’absence de réponse immédiate ne permet toutefois pas de présumer de l’absence de réponse positive à intervenir dans le délai de 15 jours de la prolongation exceptionnelle sollicitée ; que [S] [Z] ne remet pas en cause les diligences réalisées par l’autorité administrative et qu’il convient de considérer que la délivrance des documents peut effectivement intervenir dans le cadre de ce délai supplémentaire ;

Que s’agissant de la menace à l’ordre public, il est opportun de relever que l’intéressé a été condamné par le tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains, le 2 mai 2024, à la peine d’un an d’emprisonnement pour des faits de refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir l’état alcoolique lors de la constatation d’un crime, reçue par le conducteur d’un véhicule de se soumettre aux analyses ou examen en vue d’établir s’il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants, reçue par le conducteur d’un véhicule d’obtempérer à une sommation de s’arrêter exposant directement autrui à un risque de mort ou d’infirmité permanente et maintien irrégulier sur le territoire français ;
que, cette condamnation, quand bien même, elle serait isolée, caractérise la menace à l’ordre public ; 

Qu’ainsi, il convient de faire droit à la requête en date du 07 Janvier 2025 de Mme PREFETE DU RHONE et de prolonger exceptionnellement la rétention de [S] [Z] pour une durée supplémentaire maximale de quinze jours.





PAR CES MOTIFS


Statuant par mise à dispositon au greffe en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du Mme PREFETE DU RHONE à l'égard de [S] [Z] recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [S] [Z] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de [S] [Z] au centre de rétention de [Localité 2] pour une durée de trente jours supplémentaires ;

 LE GREFFIER LE JUGE






NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture, 

NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 2] par courriel avec accusé de réception pour notification à [S] [Z], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° [XXXXXXXX01]) au greffe de la cour d’appel de LYON, et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.

Information est donnée à [S] [Z] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à résidence.

LE GREFFIER