Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 6 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Localité 5]











N° RG 20/02468 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VNS2


 

Minute n° : 

JUGEMENT DE DESISTEMENT du 6 janvier 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________

Audience publique du 6 janvier 2025 
 
partie demanderesse

Société [9]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Nathalie VIARD GAUDIN avocate au barreau de Lyon
partie défenderesse

[8]
[Adresse 7]
[Adresse 6]
[Localité 1]
dispensée de comparution

Composition du Tribunal

Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : Florent TESTUD
Assesseur collège salarié : [U] ANDRE

Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Doriane SWIERC, greffiere

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement du conseil de la Société [9] par courrier en date du 18 novembre 2024, ; désistement accepté par la [8], par mail en date du 11 décembre 2024,

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de la Société [9],

Constate l’extinction d’instance introduite par la Société [9],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Jugement prononcé le 6 janvier 2025 dont la minute a été signée par la présidente et la greffiere.

Doriane SWIERC
Greffiere 
Justine AUBRIOT
Présidente


Notification le : 

Une copie certifiée conforme à :

Société [9]

[8]

Me Nathalie VIARD-GAUDIN, toque 1486

 Une copie certifiée conforme au dossier