Tribunal Judiciaire · Référés civils — 6 janvier 2025

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 06 Janvier 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/01958 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z5UT
AFFAIRE : S.C.I. V C/ S.E.L.A.R.L. [U] [G]




TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON


ORDONNANCE DE REFERE



PRESIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD,
Vice-président

GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES


PARTIES :

DEMANDERESSE

SCI V
dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Maître Jean Marc HOURSE de la SELARL CABINET JEAN MARC HOURSE au barreau de LYON


DEFENDERESSE

SELARL [U] [G]
dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée



Débats tenus à l'audience du 06 Janvier 2025

Notification le
à :
Maître Jean-marc HOURSE - 346











Le 06 Janvier 2025,

Nous, Michel-Henry PONSARD, Juge des Référés du Tribunal judiciaire de LYON,

Vu l’assignation en date du 24 Octobre 2024 délivrée à l’encontre de de la SELARL [U] [G] par la SCI V.

Vu l’article 468 du Nouveau Code de Procédure Civile,


MOTIFS DE LA DECISION :


Attendu que la SCI V a constitué avocat, mais n’a pas comparu, sans faire valoir de motif légitime et que la SELARL [U] [G] n’a pas requis de décision sur le fond, il convient, en application de l’article 468 du Code de Procédure Civile de déclarer la citation caduque.


PAR CES MOTIFS 


Constatons la caducité de l’assignation signifiée le 24 Octobre 2024 à la SELARL [U] [G] par la SCI V.

Condamnons la SCI V aux dépens.



LE GREFFIER, LE JUGE DES REFERES