Tribunal JudiciaireRéférés civils
Tribunal Judiciaire · Référés civils — 6 janvier 2025
- ECLI
- 677ecd7eb01eea4cf01a3895
- Date
- 6 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 06 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01958 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z5UT AFFAIRE : S.C.I. V C/ S.E.L.A.R.L. [U] [G] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE REFERE PRESIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES PARTIES : DEMANDERESSE SCI V dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Maître Jean Marc HOURSE de la SELARL CABINET JEAN MARC HOURSE au barreau de LYON DEFENDERESSE SELARL [U] [G] dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée Débats tenus à l'audience du 06 Janvier 2025 Notification le à : Maître Jean-marc HOURSE - 346 Le 06 Janvier 2025, Nous, Michel-Henry PONSARD, Juge des Référés du Tribunal judiciaire de LYON, Vu l’assignation en date du 24 Octobre 2024 délivrée à l’encontre de de la SELARL [U] [G] par la SCI V. Vu l’article 468 du Nouveau Code de Procédure Civile, MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que la SCI V a constitué avocat, mais n’a pas comparu, sans faire valoir de motif légitime et que la SELARL [U] [G] n’a pas requis de décision sur le fond, il convient, en application de l’article 468 du Code de Procédure Civile de déclarer la citation caduque. PAR CES MOTIFS Constatons la caducité de l’assignation signifiée le 24 Octobre 2024 à la SELARL [U] [G] par la SCI V. Condamnons la SCI V aux dépens. LE GREFFIER, LE JUGE DES REFERES
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Référés civils
- Date
- 6 janvier 2025
Référence
677ecd7eb01eea4cf01a3895
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA