Tribunal Judiciaire · 2ème Ch.. Cabinet 10 — 15 octobre 2024

DATE DU JUGEMENT:
 15 Octobre 2024

RG N° RG 22/09370 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XGUG / 2ème Ch.. Cabinet 10

MINUTE N°

AFFAIRE 
[C] [I] épouse [Y]
C / 
[V] [Y]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Corinne ROUCAIROL, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Emilie DESGRANGES, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 15 Octobre 2024, le jugement réputé contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 11 juin 2024 dans l’affaire opposant :



DEMANDEUR :

Madame [C] [I] épouse [Y]
née le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 5]

représentée par Maître Morgan BESCOU de la SELARL BS2A BESCOU ET SABATIER AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 579

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/008445 du 01/06/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)
 

DEFENDEUR :

Monsieur [V] [Y]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 7] (ALGERIE)
domicilié : chez [Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 5]

défaillant





Expédition et exécutoire le :
à : Maître Morgan BESCOU de la SELARL BS2A BESCOU ET SABATIER AVOCATS ASSOCIES, vestiaire: 579

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu l'assignation délivrée le 18 octobre 2022,

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, avec application de la loi française ;

DÉBOUTE Madame [C] [I] de sa demande en divorce ;

CONDAMNE Madame [C] [I] au paiement des dépens, qui seront recouvrés conformément à la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle ;


RAPPELLE au demandeur, en application des dispositions de l'article 478 du code de procédure civile, que le présent jugement réputé contradictoire doit être signifié à la partie adverse dans un délai de six mois à compter de son prononcé, sous peine d'être réputé non avenu.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par la juge aux affaires familiales et la greffière présentes lors du prononcé par mise à disposition au greffe.


LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES